L'essentiel
Amendement n° I-2651, APRÈS ART. 3, déposé par M. Le Coq LFI-NFP et 70 cosignataires
La réduction fiscale du pacte Dutreil aurait été refusée, selon le groupe LFI, à toute personne ayant démembré un bien immobilier en vue de sa transmission au cours des quinze années précédentes.
Texte exact de l'amendement
L’article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, la réduction fiscale définie au présent article ne peut bénéficier à une personne ayant réalisé le démembrement d’un bien immobilier en vue de sa transmission au cours des quinze années, ni à aucun de ses légataires. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la réunification entre l’usufruit et la nue-propriété dans les transmissions d’héritage. En France, et contrairement à d’autres pays européens comme la Belgique, le Danemark ou la Suisse, la transmission par héritage de l’usufruit d’un bien ne donne lieu à aucun droit de succession de quelque nature. Une telle absurdité fiscale a permis de contourner le principe des droits de succession concernant les biens immobiliers. Par démembrement d’un bien immobilier qu’il possède, un propriétaire peut transmettre de son vivant uniquement la nue-propriété à ses héritiers, tout en conservant l’usufruit afin de continuer à percevoir des loyers. De cette manière, l’évaluation de la valeur de la nue-propriété alors transmise s’élève seulement à la moitié de la valeur de la pleine propriété. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit de ses héritiers sans aucun droit de succession. Le calcul de la Cour des comptes sur le sujet est éloquent : cumulée à la possibilité de transmettre 100 000 euros tous les quinze ans, cette anomalie fiscale a considérablement accru les opérations de démembrement dans le seul but de se soustraire à la solidarité nationale. En utilisant ce mécanism…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 32 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 15 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 12 pour, 1 contre, 12 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 27 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 75 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2651 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le problème du pacte Dutreil est qu’il peut être cumulé, dans certains cas, avec d’autres dispositifs, créant ainsi sous nos yeux une société d’héritiers. L’amendement propose de mettre un terme au problème du cumul du pacte Dutreil avec l’exonération de 50 % sur la réunification de la nue-propriété et de l’usufruit, en cas de démembrement. La Cour des comptes – que vous avez pris l’habitude d’ignorer – explique qu’un propriétaire peut transmettre jusqu’à 1 million de biens immobiliers, en ne payant que 1,8 % de frais de succession. C’est énorme, sachant que ces sommes sont soustraites à la solidarité nationale. »
« Cet amendement vise à supprimer l’exonération sur l’usufruit dans les transmissions d’héritage. Permettez-moi de rappeler ce qu’est l’usufruit : c’est ce qui permet au conjoint survivant de garder son toit et aux enfants de garder un bien familial sans avoir à le vendre pour payer une part au fisc. En remettant en cause l’usufruit, vous prouvez à nouveau que vous confondez justice sociale et sanction fiscale. Vous voulez en permanence punir celles et ceux qui travaillent, qui épargnent et qui aimeraient transmettre un jour dignement le fruit de leur travail à leurs enfants. »
« Ce n’est pas l’objet de l’amendement : il ne vise pas à supprimer la possibilité de démembrement, mais plutôt à éviter le cumul entre les dispositions du pacte Dutreil et l’exonération de 50 % sur la réunification de la nue-propriété et de l’usufruit. Relisez la partie du code sur laquelle se fonde ce dispositif. Votre grande envolée lyrique tombe un peu à plat ! »