Amendement de M. Pilato (LFI-NFP), après art. 12

I. – Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra‑financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; e) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et de BPI France. est subordonné à l’engagement, par lesdites entreprises, de limiter la sous‑traitance internationale à laquelle elles ont recours, à deux rangs. II. – Au sens du présent article, la sous-traitance internationale est l’opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage, lorsque cette exécution est réalisée hors du territoire national. III. – Le ministère de l’Économie et des Finances est chargé de l’application du présent article et de transmettre annuellement un rapport détaillé sur les contrôles menés et les résultats de ces contrôles aux commissions des affaires économiques de l’A…

Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à conditionner les aides publiques aux entreprises à un engagement clair : ne pas recourir à la sous-traitance internationale au-delà de deux rangs. Cette mesure vise à favoriser la production française, préserver l’emploi, assurer la transparence dans la chaîne de production et éviter la dilution de la responsabilité des entreprises. Le désormais illustre rapport sénatorial de la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants a mis en lumière le budget colossal que représentent les aides publiques accordées aux entreprises : 211 milliards d’euros. Pourtant, ces aides ne sont assorties d’aucune exigence systématique de contrepartie, ni de suivi de leur efficacité en matière d’emploi ou d’investissement productif. La conséquence directe de ce manque de contrôle est la suivante : de nombreuses entreprises sont gavées d’argent public pour, finalement, licencier ou mieux rémunérer leurs actionnaires. On peut notamment citer, parmi d’autres exemples, LVMH ou le fabricant de semi-conducteurs franco-italien STMicroelectronics, qui a annoncé un plan de départs volontaires sur trois ans concernant 1 000 postes, alors que l’entreprise a bénéficié, en 2023, de 487 millions d’euros d’aides publiques. Or, comme le révèle l’INSEE dans son rapport « Délocalisations et réductions…