Amendement de M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National (RN) · après art. 29

Intitulé officiel : L'amendement n° 822 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-21. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 67 pour, 118 contre, 4 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-822, déposé par M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National : À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 209 B du code général des impôts, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « , ou est établie ou constituée dans un État ou un territoire non…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)60000Pour
Ensemble pour la République (EPR)02901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02433Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)02900Contre
Droite Républicaine (DR)0811Contre
Écologiste et Social (EcoS)01100Contre
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0701Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)6000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total6711846