Amendement n° I-2360 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Le Coq LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : L’impôt de solidarité sur la fortune, supprimé en 2018, aurait été rétabli et renforcé d’une composante climatique, dès 1,3 million d’euros de patrimoine, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I : Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 A . – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France. « Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France. « Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ; « 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France. « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune. « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défi…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et de le renforcer, le temps que l'Assemblée finisse par prendre conscience du caractère essentiel de la composante climatique qui l’accompagnera. Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgré le rapport d'évaluation de l'ISF par France stratégie en 2022 qui démontre que la suppression de l'ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d'emplois, ou d'investissement, à aucun moment la macronie n’a présenté un quelconque correctif sur cette mesure injuste et coûteuse. Si les effets positifs de la suppression de l’ISF ne se constatent pas économiquement, il y a en revanche bien des conséquences qui sont connues et documentées : la mesure fait perdre 4,5 milliards d’euros chaque année au budget de l’État, et elle a contribué à l’accroissement des inégalités. Les 100 premiers contribuables assujettis à l’ancien ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d’un million d’euros par an. Dans le même temps, depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a dou…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 42 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 9 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 41 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 19 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 52 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 18 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 24 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 70 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2360 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République, 4 352 personnes sont mortes de la rue. Nous avons ici un gouvernement qui refuse de faire contribuer les plus riches de ce pays, qui vote après vote, la main dans celle du Rassemblement national , refuse que les milliardaires contribuent à l’effort national de quelque manière que ce soit. Pendant ce temps se poursuit la saignée des retraites, des services publics, de la sécurité sociale ; on abandonne les plus pauvres, les plus faibles, on renie toutes les promesses, même celle qu’à la fin de l’année 2017 plus une Française ou un Français, plus une personne sur le territoire national ne dormirait dans la rue. »