Amendement n° I-377 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Le Fur DR +10 cosignataires.
L'essentiel : La durée de détention ouvrant droit à l’exonération totale d’impôt sur la plus-value des résidences secondaires passe de vingt-deux à dix-sept ans, pour fluidifier le marché immobilier.
Texte exact de l'amendement
I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a ) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; b ) Les mots : « vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « dix-septième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux résidences secondaires et autres biens immobiliers non affectés à l’habitation principale. Le régime actuel prévoit un abattement progressif conduisant à l’exonération totale au terme de vingt-deux années de détention. Une telle durée, fixée en 2014, contribue à figer le marché immobilier et dissuade de nombreux propriétaires de céder leur bien avant cette échéance, alors même que la demande de logements est forte sur l’ensemble du territoire. Ramener cette durée à dix-sept ans permettrait de fluidifier le marché immobilier, de favoriser la mise en vente de logements vacants et de stimuler les transactions dans l’ancien, tout en maintenant un cadre dissuasif pour les opérations spéculatives à court terme. Cette mesure équilibrée répond à un triple objectif : relancer la mobilité résidentielle, répondre à la tension sur le logement et redonner de la cohérence au régime d’imposition des plus-values immobilières, sans pour autant fragiliser les finances publiques grâce à un rythme d’abattement simplement ajusté.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 28 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 5 | 3 |
| Ensemble pour la République | 1 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 1 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 48 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Olivier Fayssat UDDPLR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Maxime Michelet UDDPLR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 377 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La crise du logement tient, en partie, au manque de logements vacants et à la fluidité insuffisante du marché immobilier. Nous vous proposons, par conséquent, d’abaisser de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention qui ouvre droit à une exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière. En effet, celui qui possède un bien depuis plus de dix-sept ans ne s’inscrit pas dans une démarche de spéculation. En revanche, on constate qu’avec une durée de possession aussi longue que vingt-deux ans, certains propriétaires – et c’est légitime – attendent la fin de ce délai pour vendre leur bien immobilier. Nous perdons donc cinq ans, pendant lesquels des logements ne sont pas vendus. »
« Ils n’ont pas la même finalité. L’amendement n o 619 revoit complètement l’imposition des plus-values immobilières en prévoyant l’application d’un coefficient tenant compte de l’inflation et une application du PFU à l’assiette ainsi constituée. L’application du PFU, même avec un coefficient tenant compte de l’inflation, risque cependant d’alourdir la fiscalité sur les plus-values immobilières. En outre, et ce n’est pas un détail, vous proposez comme référence l’indice des prix à la consommation, qui n’intègre pas la valeur des logements. L’avis de la commission sur l’amendement n o 619 est donc défavorable. »
« Le modèle visé par l’amendement n o 619 est très bon et je pense qu’il faut que nous y arrivions un jour. […] Le seul problème, qui n’est pas mince, est celui de la phase de transition. […] Passer du régime actuel à ce que vous proposez dès 2026… […] …ferait beaucoup de perdants. Par exemple, il y a des gens qui, jusqu’à présent, savaient qu’au bout de vingt-deux ans ils bénéficieraient d’une exonération totale ; si on applique au prix d’acquisition un coefficient d’érosion monétaire pour déterminer la plus-value, ils ne bénéficieraient plus que d’un abattement correspondant à peu près à la moitié de la valeur de l’exonération actuelle. »
« Ce n’est pas simple, car les amendements n os 619 et 377 sont en discussion commune alors qu’ils sont très différents. Je vous invite à adopter l’amendement n o 377, qui n’est pas révolutionnaire : il tend à abaisser la durée de détention de vingt-deux à dix-sept ans – cette dernière durée est trop longue pour que la détention relève de la spéculation. Je remercie M. le rapporteur général pour son avis favorable. Un tel amendement pourrait contribuer à atténuer la difficulté que nombre d’entre nous connaissons dans les zones où le marché immobilier est hypertendu : les propriétaires n’y sont pas incités à vendre leur bien. »
« Depuis 2022, date à laquelle j’ai été élu, on nous dit que c’est une bonne idée et qu’il faut avancer mais nous sommes en 2025, nous n’avons toujours pas avancé et le ministère ne présente toujours pas l’ombre d’une piste. Jean-Paul Mattei est élu depuis plus longtemps que moi et il défend également cette idée depuis longtemps, pourtant il n’y a pas eu d’évolution positive. Je vous propose donc de voter l’amendement n o 619 et de l’améliorer notamment sur la question des flux pendant la navette parlementaire. Si nous continuons de repousser son application, en 2028 ou en 2030 nous n’aurons toujours pas réglé le problème de la rétention foncière et des logements vacants. »