Amendement n° I-3304 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Pirès Beaune SOC +65 cosignataires.
L'essentiel : Les sommes détenues sur un plan d’épargne retraite au moment du décès du titulaire auraient été soumises à l’impôt sur le revenu, selon l’auteure, pour limiter un outil d’optimisation fiscale.
Texte exact de l'amendement
Le premier alinéa de l’article 204 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’impôt porte également sur les sommes détenues dans des plans épargne retraite tels que définis aux articles L. 224‑1 et suivants du code monétaire et financier, à l’exclusion des versements n’ayant pas étés déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu conformément aux articles 154 bis , 154 bis -0 A et 163 quatervicies . »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le PER est conçu comme un support d’investissement pour la retraite : il permet à un actif de déduire les sommes épargnées de son revenu imposable, et de les voir fiscalisées à un niveau d’imposition généralement plus bas lorsque les revenus sont mobilisés à la retraite. Cependant, dans le cas du décès du détenteur du PER, l’impôt sur le revenu n’est jamais dû, faisant du PER un outil d’optimisation fiscale massif, loin de sa fonction initiale. Cet amendement permet de corriger cette faille sans porter atteinte à l’essence du PER en fiscalisant les sommes détenues dans les PER selon le taux et le barème applicables au défunt au moment du décès. Le Plan d’Épargne Retraite, instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019, a pour finalité de développer l’épargne-retraite par capitalisation, dans l’optique de renforcer le financement de l’économie réelle. Les encours représentent désormais 119 milliards d’euros pour 11 millions de titulaires, soit un taux de croissance annuel moyen des encours depuis 2020 de plus de 60%. Le PER harmonise les anciens schémas (PERP, PERCO, article 83, Madelin) et maintient un cadre fiscal très incitatif. Les sommes versées bénéficient ainsi d’une déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu – jusqu’à 10 % du revenu professionnel dans la limite de 370 944 € pour les salariés, ou d’un minimum forfaitaire équivalent à 4 637 €. Pour les non-salariés, le pl…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 32 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 24 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 13 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 29 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 1 | 6 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 71 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3304 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement très important de notre collègue Christine Pirès Beaune, adopté par la commission des finances de l’Assemblée, vise à remédier à une faille juridique et fiscale en matière de fiscalité des plans d’épargne retraite. Si le principe du PER, qui consiste à mettre de côté et investir pour disposer d’une meilleure retraite, est louable, nous regrettons, à la suite d’un très grand nombre de spécialistes de l’optimisation fiscale, qu’il soit détourné de sa fonction et utilisé comme un moyen d’épargner au bénéfice de la succession. »
« Nous avons déjà eu cette discussion – nous revenons plusieurs fois sur les mêmes sujets au cours du PLF, c’est ce qui fait sa beauté. Mme Pirès Beaune était alors présente dans l’hémicycle et je lui avais répondu qu’elle avait raison. Nous devons faire preuve de vigilance pour éviter que le PER ne devienne un outil de transmission. Il doit rester un outil destiné à faciliter la constitution d’une épargne – que le niveau de celle-ci soit modeste ou plus élevé – et qui repose sur le principe du report de l’imposition. Tel était son objectif lorsque Olivia Grégoire, Jean-Noël Barrot, Laurent Saint-Martin et moi-même l’avions défendu. »
« Ma collègue Félicie Gérard et moi-même avions proposé la même mesure dans le cadre de notre rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation. Il n’est pas normal que le simple fait d’être un héritier permette d’échapper à l’impôt alors que l’épargnant qui a souscrit un PER a déjà bénéficié d’une défiscalisation. Madame la ministre, vous expliquez que, puisque le PER intègre l’actif successoral, des droits de succession sont perçus. Certes, aucune exonération de ces droits n’est prévue. »