L'essentiel
Sous-amendement n° I-4023, APRÈS ART. 12, déposé par M. Juvin DR
Ce dispositif d’amortissement s’applique désormais aux logements acquis ou dont le permis est déposé entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, son auteur corrigeant une rédaction qui en limitait par erreur la portée.
Texte exact de l'amendement
I. – A l’alinéa 5, supprimer les mots : « et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1 er janvier 2026 ». II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, supprimer les mots : « à compter du 1 er janvier 2026 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Le présent i s’applique aux logements que le contribuable acquiert entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 et, à défaut, aux logements qu’il fait construire lorsqu’ils font l’objet d’un dépôt de permis de construire entre ces mêmes dates. ».
Exposé des motifs
Ce sous-amendement précise les modalités d’application dans le temps du dispositif. Il corrige une erreur rédactionnelle qui limitait à 36 mois la faculté d’amortissement, plutôt que de borner son application aux acquisitions réalisées ou aux permis de construire octroyés jusqu’au 31 décembre 2028
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 31 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 11 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 26 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 15 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 27 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 55 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4023 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à corriger ce qui me semble être une erreur rédactionnelle dans l’amendement de M. de Courson, qui limite à trente-six mois la faculté d’amortissement plutôt que de borner son application aux acquisitions réalisées ou aux permis de construire octroyés jusqu’au 31 décembre 2028. La phrase qu’il me paraît nécessaire de remplacer, si M. de Courson est d’accord, est : « Le présent i est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur. » »