L'essentiel
Amendement n° I-2832, ART. 22, déposé par M. Courbon SOC
La taxe sur les petits colis à faible valeur aurait vu son montant porté à quatre euros par article, selon son auteur, pour protéger l’industrie textile française de la concurrence des plateformes étrangères.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 4 euros ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les envois d’articles de faible valeur prévue à l’article 22, en portant son montant de 2 € à 4 € par article. Cette évolution répond à l’urgence de protéger l’industrie textile française, particulièrement exposée à la concurrence déloyale des plateformes étrangères qui inondent le marché de produits à bas prix. Ces produits échappent largement aux contrôles douaniers et fiscaux, mais aussi souvent aux normes et aux charges supportées par nos entreprises. Ce sont nos emplois, nos territoires et notre savoir-faire qui sont aujourd’hui directement menacés. Par ailleurs, ce commerce a une incidence négative significative sur l’environnement, ce qui alimente également une concurrence déloyale pour les entreprises légitimes. Cette incidence se manifeste par une empreinte carbone amplifiée et une pollution massive résultant de la surproduction, de l’utilisation de matériaux issus du pétrole, et d’un transport international très carboné, principalement par avion. L’activité du secteur concerné, notamment l’ultra-fast-fashion, s’accompagne d’une explosion de déchets textiles et de microplastiques, menaçant la biodiversité. Un montant de 4 € permettrait de rétablir des conditions de concurrence équitables et de soutenir l’industrie européenne, notamment en accompagnant la transition environnementale du secteur textile-h…
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 29 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 20 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 37 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 11 contre, 1 abst. | ||
| 5 pour, 48 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 5 contre, 1 abst. | ||
| 7 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 82 contre, 2 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)