Amendement de Mme Lejeune (LFI-NFP), après art. 12

Après le deuxième alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’option mentionnée au premier alinéa est valable dans la limite de 500 millions d’euros par entreprise ou par groupe d’entreprises. Pour les bénéfices au-delà de ce seuil, le régime général relatif à l’impôt sur les sociétés défini à l’article 219 du présent code s’applique. »

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de plafonner l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 500 millions d’euros. Le peuple français n'a pas à payer en services publics pour donner les moyens à Rodolphe Saadé de se constituer un empire médiatique. Cette niche fiscale coûteuse et injuste n'a aujourd’hui qu'une seule fonction : celle de permettre aux grandes entreprises maritimes, et en particulier CMA-CGM, de se soustraire au financement de la solidarité nationale, afin de les supplier de ne pas s’exiler fiscalement. Cette « taxe tonnage », qui n’est rien de moins qu’une dépense fiscale déguisée, permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés, non à partir des bénéfices réels réalisés, mais en fonction du tonnage de la flotte. Au lieu d’être soumis à l’IS, les entreprises de ce secteur, au nombre de 57, peuvent s’acquitter d’une taxe de 24 centimes d’euros par tonne de marchandise convoyée. 24 centimes, par tonne. Pour illustrer le caractère absurde d’une taxation aussi faible, rappelons que la tonne de CO2 se négocie à 77 euros, soit 320 fois plus ! À l’heure où le Gouvernement présente un projet de budget austéritaire, cette niche fiscale représente un coût insupportable pour les finances publiques de l’État : 5,76 milliards d’euros de manque à gagner en 2024. C’est l’équivalent du ministère de l’Agriculture qu…