Amendement de M. Maurel (GDR), après art. 2

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; b) Au deuxième alinéa : – le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; c) Au dernier alinéa : – à la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; – à l’avant-dernière phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; – à la même avant-dernière phrase, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; – à la dernière phrase, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; – à la fin de la même dernière phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». 2° Au premier alinéa du 4, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». 3° Après le premier alinéa du 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les dépenses au titre de l’article L. 7231-1 du code du travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 28.600 € »

Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP). Les ressources consacrées par l’État à cette dépense fiscale ont dépassé 7 milliards d’euros en 2025 ; et les montants inscrits au projet de loi de finances pour 2026 sont en augmentation de près de 200 millions par rapport à l’exercice précédent. Dans un rapport public de mars 2024, la Cour des comptes avait relevé que la consommation des services aux personnes se concentre sur les 20 % de foyers présentant les revenus les plus élevés. Elle a en outre observé que depuis la généralisation en 2018 du crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié à domicile, l’État n’a pas évalué l’impact qualitatif du dispositif réformé, ni évalué ses effets d’aubaine. Dans un contexte de très forte tension sur les comptes publics, il est nécessaire que la charge de l’effort soit équitablement répartie et que ceux qui en ont les moyens y contribuent à raison de leurs facultés. La baisse de 25 % du plafond de dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt et la diminution du plafond de remboursement de 50 % à 40 % des dépenses éligibles (sauf pour les plus bas revenus qui font garder leurs enfants, ont recours à une aide en cas de dépendance ou de handicap, ou qui emploient un-e salarié-e pour les tâches ménagères) permettra à l’État de dégager des ressources supplémentaires,…