Amendement n° I-2908 · APRÈS ART. 25, déposé par M. Echaniz SOC +66 cosignataires.
L'essentiel : Les locations de meublés de tourisme de type Airbnb, lorsqu’elles ne portent pas sur la résidence principale du propriétaire, auraient été assujetties à la TVA, selon les députés Socialistes.
Texte exact de l'amendement
L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : « e . Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme autres que ceux déclarés comme résidence principale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA lorsque le logement mis en location ne constitue pas la résidence principale de son propriétaire. En effet, il est indéniable que la mise à disposition de meublés de tourisme, en particulier dans des logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur, est devenue une activité économique à part entière dont la lucrativité entraîne une concurrence déloyale par rapport à la location meublée de longue durée et surtout à la location nue. Cette réalité contribue à amplifier la crise du logement en zone tendue et entraîne la déperdition des cœurs de ville dans les communes touristiques. L’assujettissement à la TVA constitue un moyen de réduire l’attrait économique de cette activité lorsqu’elle immobilise des logements qui pourraient autrement être mis sur le marché locatif ou cédés à un accédant à la première propriété. Selon l’étude publiée par le cabinet Deloitte en 2024 sur la contribution économique des hébergements de courte durée loués par le biais de plateformes en France, les dépenses des « invités » de ces logements se sont élevées à 21,9 milliards d’euros en 2023, dont 8,5 milliards d’euros pour le seul hébergement. Considérant les défis posés par le budget 2026 de la France il serait pour l…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 30 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 1 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 2 |
| Les Démocrates | 7 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 69 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2908 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement n o 2908, que nous examinons avant les amendements identiques n os 1056 et 2906, est cependant un amendement de repli. Nous avons déjà longuement débattu de la question de l’attrition du parc des logements du fait de la multiplication des meublés de tourisme. Ici, il s’agit de régler un problème de concurrence déloyale entre ce qu’on peut appeler la parahôtellerie et le milieu hôtelier car la location de meublés de tourisme n’est pas assujettie à la TVA. Nous proposons de l’y assujettir. L’amendement n o 2908 concerne uniquement la location de résidences secondaires ou louées à 100 % en location de courte durée, par exemple à travers Airbnb. »
« Nous poursuivons la discussion précédente, bien qu’il ne s’agisse pas du tout des mêmes secteurs, mais il est de nouveau question de la TVA. Si vous assujettissez les locations de tourisme à la TVA, vous ouvrez la possibilité pour les bailleurs de déduire la TVA en amont, celle qui est payée quand on acquiert un logement neuf ou, une fois qu’il a été acquis, lorsqu’on le rénove et on l’entretient. Par conséquent, il est possible que la mesure que vous proposez soit coûteuse pour les finances publiques, du fait de la possibilité de déduire la TVA. »
« Je veux défendre les stations balnéaires et les stations de ski, qui sont malmenées par toutes ces dispositions. Je tiens à vous dire, monsieur Echaniz, que Airbnb, chez moi, n’existe pas : Airbnb ne représente même pas 10 % des parts de marché de la location de courte durée ; le reste, ce sont des particuliers qui louent occasionnellement leur logement dans des stations balnéaires. Vous avez déjà augmenté l’impôt sur le revenu et imposé la cotisation foncière des entreprises (CFE) aux locations meublées non professionnelles (LMNP). Vous avez augmenté de 40 % la taxe foncière en dix ans et vous allez encore l’augmenter dans les prochains jours. »
« Je crois que M. Falcon n’a toujours pas compris la nécessité de trouver des réponses équilibrées et adaptées à tous les territoires. C’était le sens de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale que j’ai présentée avec Annaïg Le Meur et que certains députés du Rassemblement national ont soutenue. Ceux qui ne l’ont pas fait et qui se sont alignés sur la position de M. Falcon s’en sont un peu mordu les doigts ! Dans les stations de ski et dans les stations balnéaires, il faut à la fois une offre permanente de logements et une offre saisonnière. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« Il tend à instaurer une taxe ciblant les agences de voyages françaises qui organisent des séjours de chasse impliquant des espèces menacées, figurant dans les annexes A et B du règlement (CE) n o 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, que la France est tenue d’appliquer. »
« Il rejoint celui de Mme Vignon, puisqu’il vise également à faire payer les personnes qui importent des trophées de chasse d’espèces protégées par les conventions internationales et le droit national. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« Dans le cadre d’une précédente loi de finances, nous avons créé une exonération, pendant quatre ans, de la taxe annuelle sur les bureaux applicable en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur. »
« Le budget adopté sous le gouvernement de François Bayrou a relevé le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,1 point. Cet amendement vise à le relever de nouveau, afin de le faire passer de 0,4 % à 0,6 %. »