L'essentiel
Amendement n° I-892, APRÈS ART. 2, déposé par M. Lottiaux RN et 122 cosignataires
Le bénéfice de certaines déductions fiscales liées aux monuments historiques aurait de nouveau nécessité un agrément du ministre du budget, supprimé depuis 2014, selon M. Lottiaux.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase du 1° du II de l’article 156 bis du code général des impôts, après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « , a fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, en raison de son caractère historique ou artistique particulier, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir l’agrément pour le bénéfice, dans certains cas, de la déduction du revenu global des charges foncières et de l’imputation sur le revenu global des déficits fonciers, supprimé par l’article 26 de la loi de finances pour 2014. Cet amendement part du constat établi par le rapport d’information de M. Philippe Lottiaux relatif à l’impact et aux évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine, publié en juin 2025. Le cadre normatif actuel prévoit trois exceptions au principe de détention directe, notamment lorsque la société civile bénéficiaire affecte le monument historique, au plus tard dans les deux ans qui suivent son acquisition, à l’habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables. Or, cette exception était conditionnée, jusqu’au 1er janvier 2018, à un agrément du ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture. Cet agrément a été supprimé par souci de simplification, bien qu’il ne concernât qu’une demi-douzaine de demandes chaque année. Cet agrément avait pour objectif de limiter les « ventes à la découpe » abusives, préjudiciables à la conservation des monuments historiques. Or, depuis lors, plusieurs cas de ce type ont marqué les esprits, comme l’affaire du château de Tancarville ou de celui de Ponchartrain. Certes, l’achat d’un monument historique en vue de sa transformation en logements peut p…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 2 contre, 20 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 5 abst. | ||
| 0 pour, 50 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 40 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 27 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 76 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 892 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Une opération de rénovation d’un monument historique donne droit à un certain nombre d’avantages fiscaux, tels que des déductions, ce qui est tout à fait logique. L’opération peut être menée dans le but d’une revente à la découpe, ce qui peut être pertinent, par exemple dans le cas d’anciens monastères reconvertis en logements. Le problème, c’est qu’il y a parfois des abus. Auparavant, un agrément était délivré par le ministère des finances, après avis du ministère de la culture, au vu du respect du caractère du monument, notamment pour ceux qui sont partiellement classés. Il s’avère que cet agrément, dans un louable souci de simplification, a été supprimé en 2018. »
« La commission a rejeté l’amendement. Je précise que l’agrément a été supprimé dès 2014, l’administration éprouvant à l’époque des difficultés à expertiser les monuments candidats à l’agrément et à apprécier leur éligibilité au régime fiscal en question. Toutefois, comme vous le savez, ils peuvent désormais bénéficier du label délivré par la Fondation du patrimoine pour entrer dans le champ de ce régime fiscal. »
« Je comprends pourquoi vous défendez cet amendement, mais je souhaite vous faire part de deux éléments. D’abord, je vous lis la fiche que l’on m’a remise, car elle est savoureuse : en 2014, l’agrément a été supprimé parce qu’il « ralentissait de façon contre-productive les procédures en raison de divergences entre les ministères compétents ». En somme, il était source de bureaucratie, les procédures n’avançaient pas, tout était bloqué. […] Je ne suis pas sûre que rétablir l’agrément soit une bonne idée si nous retombons dans les mêmes travers. Je doute que cela permette d’atteindre votre objectif, au demeurant louable. »