Amendement de Mme Feld (LFI-NFP) · après art. 21

Intitulé officiel : L'amendement n° 995 de Feld et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-19. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 35 pour, 194 contre, 10 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-995, déposé par Mme Feld : I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑60 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 0,54 » est remplacé par le montant : « 0,119 ». II. – La perte de rece…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)08200Contre
Ensemble pour la République (EPR)03301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)24000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)03033Contre
Droite Républicaine (DR)01700Contre
Écologiste et Social (EcoS)9166Pour
Les Démocrates (DEM)0901Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0800Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2011Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0800Contre
Non inscrit (NI)0300Contre
Total351941012