L'essentiel

Amendement n° I-3421, ART. 9, déposé par M. Juvin DR

La date de référence pour les dons pris en compte au titre de 2025 est désormais fixée au 14 octobre 2025, jour de présentation du projet de loi de finances.

Texte exact de l'amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres » les mots : « du 14 octobre 2025 ».

Exposé des motifs

Le président amendement vise à clarifier la date de prise en compte des dons et versement pour l’année 2025 au 14 octobre 2025, soit la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres.

Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Comment chaque groupe a voté

en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote
Vote de chaque groupe : pour, contre, abstention ; un clic sur le groupe ouvre la liste de ses député·es
GroupeRépartitionPour, contre, abstention
2 pour, 0 contre, 33 abst.
1 pour, 0 contre, 0 abst.
24 pour, 0 contre, 0 abst.
42 pour, 0 contre, 0 abst.
1 pour, 0 contre, 4 abst.
8 pour, 0 contre, 0 abst.
31 pour, 0 contre, 1 abst.
13 pour, 0 contre, 0 abst.
22 pour, 1 contre, 0 abst.
3 pour, 0 contre, 7 abst.
79 pour, 0 contre, 1 abst.
2 pour, 0 contre, 0 abst.
Mises au point de vote 2

Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.

Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗

Comprendre les votes

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :

Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel

Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.

M. Éric Coquerel (président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire)
« C’est assez simple. Nous avons plus de 2 000 amendements à traiter. En admettant qu’on l’on avance au rythme de 20 amendements à l’heure, ce qui est la moyenne depuis hier, cela ferait 220 amendements par jour. En neuf jours, cela ferait un peu moins de 2 000 amendements. »
M. Philippe Juvin (rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire)
« J’entends les remarques des différents groupes et je vois aussi la fatigue de nos collègues députés – il y a objectivement un peu moins d’allant – et des services qui travaillent sans interruption. »
M. Sébastien Peytavie ECOS
« De nombreux tiers-lieux redonnent vie à nos quartiers, nos villages, en recourant à une forme alternative d’organisation, de fonctionnement, de ressources : ce peut être un café solidaire, une bibliothèque, un endroit où l’on se rend pour prolonger la vie de son matériel informatique. »
Mme Amélie de Montchalin (ministre)
« Très heureuse également de vous retrouver, monsieur le député ! Les tiers-lieux constituent des innovations sociales qui, dans beaucoup de territoires, soutiennent également l’activité économique. »
M. Loïc Kervran HOR
« Il convient de répéter que les sociétés de courses – je pense à celle de Lignières, dans le Cher, un village de 1 300 habitants – constituent un élément important de la ruralité, avec toute une filière agricole sous-jacente. »
M. Elie Califer SOC
« Les courses hippiques sont une tradition de l’Hexagone, mais aussi de nos territoires ultramarins. Les inclure parmi les organismes susceptibles de bénéficier d’un mécénat permettrait de soutenir le développement rural, l’aménagement du territoire, et donnerait surtout du souffle aux éleveurs. »
M. Denis Masséglia EPR
« Il s’agit tout simplement d’un amendement de simplification. Je rappelle que lorsque vous voulez faire un don à Radio France, à l’Orchestre national de France, à l’Orchestre philharmonique, au chœur ou à la maîtrise, il faut d’abord faire un don à l’Institut de France, qui le reverse ensuite à la Fo… »
M. Frédéric Petit DEM
« Madame la ministre, vous avez oublié une chose importante : on est imposé même si on se trouve à l’étranger quand les revenus sont de droit français. »
Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI
« Tout le monde a bien vu les jolies photos très émouvantes de Mme Le Pen avec ses petits chats ; mais quand l’agro-industrie entasse des animaux dans des fermes usines, dans des conditions qui occasionnent des souffrances intolérables, cela ne vous pose aucun problème. »
M. Kévin Mauvieux RN
« Nous allons évidemment apporter notre soutien à ces amendements de bon sens, qui visent à aider notamment nos agriculteurs. Vous pouvez hurler, c’est ce que nous dénonçons précisément en ce moment : toutes ces pratiques de gauche qui consistent à hurler et à être violent. »
M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR
« J’ai bien entendu les remarques soulevées lors de l’examen des amendements qui tendaient à réduire les défiscalisations dont bénéficient les associations. »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Pour aller plus loin

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