L'essentiel
Amendement n° I-1073, APRÈS ART. 2, déposé par Mme Lejeune LFI-NFP et 70 cosignataires
Les travaux sylvicoles réalisés après une coupe rase auraient été exclus du crédit d’impôt forestier, sauf en cas de motif sanitaire reconnu, selon Mme Lejeune.
Texte exact de l'amendement
Le I de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus les travaux sylvicoles à la suite d’une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. »
Exposé des motifs
"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend restreindre l'accès au crédit d'impôt des travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf lorsque celle-ci ne peut être évitée, comme pour motif sanitaire. En effet, la seule condition posée pour bénéficier de ce crédit aujourd'hui tient à la provenance des graines et des plans. Il est donc possible de procéder à des opérations de coupes rases et reboisement d’essences à croissance très rapide pour dégager des bénéfices substantiels, au mépris de la biodiversité forestière, tout en bénéficiant d’incitations fiscales. Il est inacceptable que de généreuses exonérations fiscales incite à une exploitation forestière déraisonnable, au mépris de la forêt et de la biodiversité ! Aujourd’hui les coupes rases contribuent directement à accroître le changement climatique et ses effets. Elles viennent détruire un puit de carbone existant, nuire à la diversité génétique des parcelles forestières, attaquer frontalement la biodiversité, en particulier les populations de batraciens présentes sur un territoire, tout en favorisant la prolifération d’espèces invasives. En montagne, les conséquences sont encore pires : la coupe rase participe à l’érosion des sols, et peut mener à des modifications brutales du ruissellement de l’eau, aux dépens des plantes, des animaux et des personnes qui en dépendent en aval. Afin d…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 41 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 20 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 39 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 34 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 62 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Philippe Naillet SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Jacques Oberti SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1073 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons de restreindre l’accès au crédit d’impôt des travaux forestiers qui font suite à une coupe rase. En effet, l’essor des coupes rases s’accompagne du développement de modèles industriels : on coupe toute une forêt comme on moissonnerait un champ de blé, avec d’énormes engins, lourds et rapides, qui rasent tout. Les objectifs sont les suivants : planter des essences d’arbres qui poussent très rapidement et uniformiser les plantations – des arbres qui ont tous le même âge et les mêmes caractéristiques sont plus facilement exploitables. Le modèle parfait pour cela, c’est la monoculture de résineux. C’est une catastrophe écologique. »
« Madame la députée, je confirme que nous pouvons, et même que nous devons, discuter calmement de sujets graves. […] Oui, le calme est inscrit dans le règlement ; vous avez absolument raison. J’en viens au fond de votre amendement. Lorsque vous êtes propriétaire d’une forêt, vous êtes tenus de l’entretenir. Les modalités d’entretien sont définies par un plan de gestion, lui-même soumis à des conditions, parmi lesquelles le type de coupe – qui peut être une coupe rase, puisque ce qui n’est pas interdit – ou le type de plantation. Évidemment, les coupes rases sont controversées pour les raisons que vous avez évoquées, mais elles peuvent aussi être nécessaires dans certains cas. »
« Monsieur le rapporteur, normalement vous êtes là pour donner votre avis sur les amendements ; pas pour vous faire le mauvais arbitre des élégances. Nous dirons ce que nous voulons, de la manière dont nous le voulons ; c’est pour cela que nous avons été toutes et tous élus. Il y a quelques instants, M. Sitzenstuhl nous a fait son cinéma en prétendant que l’amendement que j’ai défendu, prévoyant la valorisation du bois sur le territoire national, visait la préférence nationale. Permettez-moi de rappeler qu’il y a soixante ans, on comptait 15 000 scieries en France, et qu’aujourd’hui il n’y en a plus que 1 500 ; qu’il ne reste plus que 10 000 des 25 000 emplois que comptait la filière en 1980. »
« Le sujet de la baisse des émissions de CO 2 est très important. Atteindre la neutralité carbone en 2050 est un de nos objectifs prioritaires. Évidemment, cela ne s’évalue pas au mois ou au trimestre ; il faut prendre un peu de recul. Je propose de regarder les chiffres à partir de 2017 – une date qui, je l’espère, fera consensus. […] En 2017, la France émettait 450 millions de tonnes de CO 2 . En 2024, elle en a émis 380 millions, soit une baisse de 19 %. C’est un vrai progrès. Comparons cela avec notre croissance économique. Pendant la même période, le PIB de la France est passé de 2 272 à 2 917 milliards d’euros. »
« Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je voudrais revenir sur la démonstration quantitative du président de la commission des finances. […] Vous savez qu’on a un petit sujet sur la question des sources. Il se trouve qu’on avait établi une forme de méthodologie consistant à faire référence à l’Insee. […] Si ! Je propose que l’on se réfère à l’Insee concernant l’émission des gaz à effet de serre. Dans une publication… »