Amendement n° I-1558 · APRÈS ART. 25, déposé par Mme Dalloz DR +8 cosignataires.
L'essentiel : Le taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux forestiers, qui devait s’éteindre fin 2025, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028 pour soutenir les propriétaires forestiers.
Texte exact de l'amendement
I. – Au b septies de l’article 279 du code général des impôts, la date :« 31 décembre 2025 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2028 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 279 du Code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Ce taux incite les propriétaires forestiers, dont beaucoup ne récupèrent pas la TVA par absence de numéro SIRET, à agir dans la légalité en luttant contre le travail illégal. Toute hausse de TVA entrainera des surcoûts qui démotiveront les propriétaires forestiers et les orientera vers des travaux non-déclarés et générera une baisse des recettes pour l’Etat. Il est donc indispensable de prolonger ce taux réduit pour mener avec des professionnels les travaux nécessaires à la gestion forestière dans un contexte de changement climatique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 26 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 3 | 3 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 30 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 1 | 4 |
| Ensemble pour la République | 22 | 5 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 12 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 73 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1558 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La modification du taux de TVA porterait préjudice à l’ensemble de la filière des travaux forestiers. Pour lutter contre le travail illégal et encourager les travaux déclarés, il convient de ne pas modifier le taux de TVA. De quoi parlons-nous ? Des petits travaux forestiers, de ceux qui permettent de livrer du bois de chauffage dans les territoires ruraux. Leur importance est réelle et le maintien d’un taux de TVA de 10 % enverrait un signal positif à une filière que le changement climatique, le bostryche et d’autres maladies mettent en grande difficulté. »
« Il est effectivement prévu que le taux réduit de TVA de 10 % ne s’applique plus aux travaux forestiers réalisés après le 31 décembre 2025. Afin de ne pas interrompre les travaux engagés, il semble utile de reporter cette échéance au 31 décembre 2028. Mon avis est favorable. »
« L’État pourrait évidemment tirer profit d’un taux de TVA de 20 %. Le taux de TVA a déjà été rapporté à 10 % et le pragmatisme impose d’éviter l’envoi d’un mauvais signal aux exploitants forestiers. Nous ne disposons d’aucune évaluation économique de l’abaissement du taux de TVA à 10 %, qui avait été décidé contre l’avis du gouvernement. J’entends les arguments que vous avez développés et m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée. »
« Je soutiens cet amendement. Il est important de défendre les propriétaires forestiers, bien souvent de petits propriétaires. En France, 67 % des propriétaires ne possèdent que 1 hectare de forêt. Le coût des travaux d’entretien est si difficile à supporter qu’ils y renoncent souvent. Les forêts servent de réservoir de biodiversité et contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique, mais elles sont à la merci de maladies, d’insectes comme le scolyte dans le Jura, ou d’incendies, qui peuvent les ravager. Il est donc important de maintenir le taux de TVA à 10 %, pour encourager les propriétaires forestiers à faire leurs travaux. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« Il y a quelques années, le président de la République, célébrant son 40 e anniversaire au château de Chambord en compagnie d’un lobbyiste bien connu du monde de la chasse, promettait de réduire des trois quarts le montant de la redevance cynégétique pour un permis de chasser temporaire ou annuel. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »