Amendement n° I-135 (2ème Rect) · ART. 20, déposé par M. Mauvieux RN +14 cosignataires.
L'essentiel : La réforme 2025 des redevances des agences de l’eau aurait été en grande partie annulée, ses auteurs ne conservant que l’abattement permettant aux agriculteurs de recourir à l’eau potable pour irriguer.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 22.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il faut bien comprendre que supprimer la réforme de 2025 des redevances des agences de l’eau, dont les effets se révèlent inefficaces, complexes et pénalisants est nécessaire avant tout. Cette réforme a effectivement enclenché des hausses automatiques via des mécanismes d’indexation rigides, accentué des écarts de tarifs entre bassins, et alourdi les charges récurrentes des usagers agricoles au moment même où ils doivent financer l’adaptation (économies d’eau, modernisation des réseaux, stockage hivernal). Cette architecture, pensée “en théorie”, produit sur le terrain des surcoûts sans lien proportionné avec des résultats environnementaux tangibles et fragilise la viabilité économique des exploitations agricoles. Il est donc nécessaire d’en sortir, pour bâtir un cadre prévisible, proportionné et incitatif, fondé sur des objectifs mesurables et une concertation réelle entre État, bassins et filières. C’est pourquoi, dans l’attente de cette remise à plat, nous proposons de conserver uniquement, dans l’article 20 du PLF 2026, les dispositions qui aident concrètement les agriculteurs à supporter le choc de la réforme de 2025, au premier chef l’abattement d’assiette lorsque, faute d’alternative, une exploitation doit recourir à de l’eau potable pour l’irrigation, dans la limite annuelle prévue. Toutes les autres modifications prévues à l’article 20 qui n’apportent pas un soulageme…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 33 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 20 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 25 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 35 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 13 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 17 | 2 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 68 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 135 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaitons la suppression de la réforme de 2025 des redevances perçues par les agences de l’eau, qui est inefficace, complexe et pénalisante, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises. Cet amendement vise donc à supprimer les aménagements de cette réforme prévus à l’article 20, en ne conservant que ceux bénéficiant aux agriculteurs, dont nous restons d’indéfectibles soutiens et dont nous ne souhaitons pas qu’ils subissent les effets délétères d’une suppression de ces mesures. »
« Comme la commission, je considère qu’il faut rejeter cet amendement, car il ne maintient que l’abattement de 20 000 mètres cubes par an sur la redevance pour l’irrigation. En supprimant le reste, vous rétablissez la majoration de 40 % sur la redevance pour pollution de l’eau des industriels. Or, si le gouvernement a pris la décision de supprimer cette majoration, c’est parce qu’on ne connaît pas toujours l’origine précise d’une pollution industrielle de l’eau. L’article évite également de soumettre à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement des communes qui exercent la compétence pour une autre commune, non dotée d’une station d’épuration. »
« J’ai du mal à suivre les auteurs de cet amendement. Vous dites que vous n’étiez pas d’accord avec la réforme de 2025, mais vous proposez de supprimer les ajustements du gouvernement portant sur les difficultés qu’elle posait. Je n’étais pas là quand la réforme a été votée, mais l’article 20 propose des modulations, voire la suppression de certaines de ses dispositions posant problème. Si vous ne conservez de l’article que la partie qui concerne les agriculteurs, que faites-vous pour les industriels qui subiraient une double taxation, pour les communes qui doivent supporter les dépenses d’épuration d’une autre ? »