L'essentiel
Amendement n° I-1915, APRÈS ART. 12, déposé par Mme Feld LFI-NFP et 70 cosignataires
Les holdings n’auraient plus bénéficié du régime fiscal favorable aux sociétés mères, afin de soumettre leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
Après le k du 6 de l’article 145 du code général des impôts, il est inséré un l ainsi rédigé : « l) à l’ensemble des sommes distribuées à des sociétés définies à la section 1 du chapitre VII du titre premier du livre V de la partie législative du code monétaire et financier ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les bénéfices spéculatifs qu’elles dégagent. En effet, par une utilisation abusive du régime fiscal des sociétés mère, les holdings se retrouvent exonérées d'impôt sur le sociétés, alors même qu’elles réalisent des bénéfices conséquents. Or, ces sociétés sont principalement organisées et utilisées à des fins de montage financier, en particulier de LBO, et à des fins d’évasion fiscale. Elles permettent non seulement de délocaliser artificiellement des profits importants dans des territoires à fiscalité artificiellement basse, tout en servant d’écran aux personnes physiques, bénéficiaires réel des dits profits, qui échappent ainsi à l’impôt. Si les milliardaires français sont aussi peu taxés, c’est grâce aux sociétés holdings qu’ils contrôlent. Comme l’ont montré les travaux de l’institut des politiques publiques (IPP) ou ceux de l’économiste Gabriel Zucman, la dégressivité est particulièrement marquée : par ce jeu de holdings détenues par des oligarques, les milliardaires ne s’acquittent que de 2 % de leur revenu économique et de 26 % de leur revenu fiscal, contre plus de 45 % pour les « simples » millionnaires. Face aux enjeux de financement de l’Etat, il y a donc urgence à agir. L’évasion fiscale est un v…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 38 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 33 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 30 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 68 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1915 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous voulons rendre inapplicable aux holdings le régime fiscal des sociétés mères, afin qu’il ne soit plus possible d’échapper à l’impôt ou de l’amoindrir considérablement, comme cela se produit actuellement. Aujourd’hui quand les bénéfices d’une filiale remontent à la holding, le taux d’imposition est de l’ordre de 5 %, sans que rien ne le justifie hormis des logiques d’optimisation fiscale. Avec l’optimisation fiscale, au fond, plus on est riche, moins on paye d’impôt. […] Nous avons une solution ! Nous proposons de taxer comme ils doivent être taxés – et non à 5 % – les bénéfices d’une filiale qui remontent à la holding. C’est une question de justice et d’efficacité. »
« Madame Martin, votre amendement est intéressant mais le droit européen interdit d’aller au-delà de 5 %. Il est loisible de faire moins, si on le souhaite – ce qui n’est manifestement pas votre cas –, mais on ne peut dépasser ce seuil maximal. Vous évoquez les holdings. Bien que tout le monde le comprenne, ce terme n’existe pas dans le code de commerce. Même si c’est un détail, nous ne pouvons légiférer sur les holdings puisque le droit ne les connaît pas. Avis défavorable. »
« L’immense majorité des conventions fiscales – il y en a 125 – contiennent des dispositions limitant à 5 % le prélèvement à la source sur les dividendes versés. Ainsi, il n’y a pas de double imposition et les taux d’imposition sont très réduits. Je suis défavorable à cet amendement pour les raisons précédemment exposées. Par ailleurs, au niveau international, au sein de l’OCDE, nous avons adopté le pilier 2, qui prévoit une taxation minimale des multinationales au taux de 15 %. Ce dispositif a été introduit en France par la loi de finances pour 2024. »