Amendement n° I-361 (Rect) · APRÈS ART. 36, déposé par M. Renault RN.
L'essentiel : La répartition de la taxe sur l’éolien en mer entre le comité national et les comités régionaux des pêches maritimes aurait été rééquilibrée en faveur des comités régionaux, selon M. Renault.
Texte exact de l'amendement
I. – La deuxième phrase du 2° de l’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer entre le comité national et les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Le comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) est chargé de représenter tous les pêcheurs et tous les types de pêche, de participer à l’organisation responsable des ressources halieutiques, de participer à la mise en œuvre des politiques publiques ainsi que d’émettre des avis sur certaines dispositions législatives et réglementaires. Toutefois, il ressort des discussions avec plusieurs autres acteurs du monde de la pêche et des affaires maritimes que le CNPMEM n’est pas suffisamment représentatif de certains types de pêche, en particulier de la pêche artisanale. De surcroît, au vu de la diversité des territoires et de leurs spécificités, il paraît plus pertinent que les activités menées le soient au plus près de la réalité du terrain. Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) apparaissent dès lors plus à même de mettre en œuvre des actions adaptées aux enjeux des différents territoires concernés par les activités de pêche et d’élevage marins. Pour ces raisons, en tant que rapporteur spécial du domaine des affaires maritimes pour la commission des…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 1 | 25 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 17 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 15 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 37 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 3 |
| Droite Républicaine | 0 | 13 | 0 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 64 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 361 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ils visent à revoir la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les éoliennes en mer. Le premier modifie la répartition entre le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) et les comités régionaux (CRPMEM). En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la situation des pêcheurs, j’ai constaté que le CNPMEM est assez peu représentatif, en particulier de la pêche artisanale. Grâce à cet amendement, les CRPMEM, plus proches du terrain, seraient davantage attributaires. »
« Vos amendements ne sont pas inintéressants mais les dispositions concernées ont déjà été modifiées en 2025 par l’article 125 de la loi de finances. Je vous propose de la stabilité fiscale, mon avis est donc défavorable. »