Sous-amendement n° I-3871 · APRÈS ART. 12, déposé par M. Lahais et les membres du groupe Écologiste et social ECOS.
L'essentiel : Le montant de 100 000 fixé par l’amendement n° 2531 aurait été ramené à 75 000 par ce sous-amendement, dont l’exposé ne détaille pas à quoi ce seuil s’applique.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 100 000 » le montant : « 75 000
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Se justifie par son texte.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 25 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 37 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 3 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 28 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 4 | 5 |
| Droite Républicaine | 13 | 0 | 2 |
| Union des droites pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 60 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3871 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours. […] Je le répète, nous avons voté la censure pour manifester notre désapprobation vis-à-vis d’un accaparement du pouvoir que nous trouvons déraisonnable , mais nous ne condamnons pas par principe le travail de l’Assemblée nationale. Nous nous engageons dans le débat budgétaire dans l’espoir qu’un compromis puisse être trouvé, sur le fondement de ruptures avec la politique menée depuis plusieurs années par les majorités successives. »
« La commission a émis un avis favorable à l’amendement. Toutefois, à titre personnel, je voterai contre. Lorsque la commission l’a examiné, nous ne nous étions pas encore prononcés sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui réduit fortement l’impôt sur les entreprises, y compris des PME. L’adoption de l’article 11 rend cet amendement moins nécessaire. Compte tenu de la situation des finances publiques, nous devons définir des priorités, et l’industrie constitue la première d’entre elles. Nous en avons besoin car elle crée de la richesse et permet d’exporter. »
« Même si l’intention est louable, l’amendement de M. Brun cible plutôt des PME non industrielles. […] En deçà de 100 000 euros, il s’agit plutôt d’entreprises de services. Par ailleurs, le coût de la mesure est considérable – environ 2 milliards d’euros – et nous devons choisir là où nous plaçons nos billes. La commission n’a pas examiné le sous-amendement. »
« Baisser l’impôt sur les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) pourrait sembler une bonne idée. Dans un contexte budgétaire contraint, le gouvernement a fait le choix de favoriser les PME industrielles en baissant les impôts de production. Ces derniers pèsent sur les entreprises qu’elles fassent ou non des bénéfices. Nous avons proposé une baisse de 1,3 milliard d’euros des impôts de production – de la CVAE – sur les PME industrielles, et vous l’avez votée. Souvent, ces entreprises sont déficitaires ou font très peu de bénéfices. »
« Je ne suis pas favorable à l’amendement – je parle en mon nom propre, j’ignore ce que décidera mon groupe. Quand le taux de l’IS était de 33 %, il aurait pu être intéressant de réfléchir à une mesure progressive de baisse de l’IS payé par les PME. Toutefois, depuis 2017, l’impôt sur les sociétés, qui impose un agent économique en tant que tel, a baissé considérablement. Je le répète, les taux implicites bruts ont baissé davantage pour les grandes entreprises – ce qui est un problème, ils s’élèvent à 14,7 % ; mais ils ont baissé également, quoique de façon moindre, pour les PME – ils se situent à un peu plus de 21 %. »
« Je voudrais d’abord tordre le cou à plusieurs affirmations fausses de la ministre et du président de la commission des finances. Monsieur Coquerel, vous dites que l’amendement abaisse le taux à 15 %, mais ce taux existe déjà, c’est le taux réduit, auquel les PME sont éligibles dans la limite de 42 500 euros de bénéfice imposable. C’est ce plafond que nous proposons d’augmenter. Nous sommes d’ailleurs favorables au sous-amendement de nos collègues écologistes, qui, par responsabilité budgétaire, propose de le porter à 75 000 euros seulement, ce qui limitera l’effort et le rendement. »
9 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. »
« Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées. »
« Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà. »
« Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. »
« Par cet amendement, adopté à une large majorité par la commission des finances, nous proposons de remédier à une inégalité importante dans la taxation des entreprises. »
« Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours. »
« C’est un excellent amendement. Je suis ravi de constater que pour une fois, un amendement de gauche propose une baisse de la fiscalité sur les entreprises – c’est suffisamment rare pour être souligné. C’est tellement remarquable que M. Verny vous a félicité sur les réseaux sociaux, monsieur Brun ! »
« Dans son exposé, notre collègue Brun prend pour point de départ le taux implicite d’IS pour aboutir à une proposition de mesure qui concerne le taux affiché d’IS. Ce n’est pas du tout la même chose ! »
« Sur la base de l’article 100, j’aimerais répondre à Mme Lejeune. Je pense qu’elle vit en Utopie parce que dans mon pays, les fermes qui sont classées… »
« Je reviens sur plusieurs confusions, dont la première vient d’être signalée : nous sommes législateur, nous ne sommes pas juges. Si des entreprises enfreignent le droit environnemental, elles seront jugées – les dispositions pour le faire existent déjà. »
« Nous passons à présent au cinéma. Cet amendement de mon collègue Emmanuel Maurel vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles aux entreprises chargées de la distribution. »
« Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! »