Sous-amendement de Mme Coggia et Mme Yadan (EPR) · après art. 2

« Cet amendement vise à développer un impôt universel ciblé. C’est un combat que mène depuis longtemps notre président de la commission des finances, que je salue. Cet impôt s’inspire de la fiscalité américaine, tout en étant compatible avec le droit européen, puisqu’il respecte les centaines de conventions fiscales signées par la France. L’objectif du ciblage est de se focaliser sur les plus riches. C’est donc une mesure à la fois politique et économique, qui permet de réaffirmer la souveraineté fiscale de la France, tout en apportant un peu de justice sociale. […] C’est pourquoi nous défendons cet impôt qui est une mesure de justice, au même titre que la taxe Zucman. »

« Le sous-amendement n o 3807 vise à réduire de dix à cinq ans la période d’application du dispositif après le départ des contribuables. Cela permettrait de s’aligner sur les durées souvent observées des régimes fiscaux incitatifs de nombreux pays à fiscalité attractive. Cela serait aussi plus en rapport avec la durée de résidence préalable en France retenue par l’amendement. Le sous-amendement n o 3805 vise à recentrer le critère économique du dispositif sur la fiscalité des revenus du travail, conformément à l’esprit de l’article 4 bis du code général des impôts. »

« L’amendement du président Coquerel prévoit que les Français qui ont résidé au moins trois ans en France au cours des dix années précédant leur départ dans un pays pratiquant une fiscalité avantageuse sont soumis à l’impôt sur leurs revenus de source étrangère. La commission avait donné un avis favorable. À titre personnel, mon avis est défavorable, car si l’approche est intéressante – même si cela reste un impôt supplémentaire –, l’amendement aura une portée extrêmement limitée puisque la France est signataire de conventions fiscales qui s’appliquent avec la plupart des pays à fiscalité avantageuse. »

« L’objectif est – si j’ai bien compris – de regarder comment fonctionnent les États-Unis d’Amérique. Ou bien il s’agit de passer outre des conventions fiscales qui ne seraient pas assez protectrices parce que les pays où vivent nos concitoyens ont une fiscalité favorable. Si l’on veut traiter la fiscalité favorable et revoir les conventions fiscales, il faut le faire au sein de l’OCDE. La France est très engagée dans ces travaux afin d’améliorer les choses. Il serait assez étrange que nous le fassions ce soir, sans coordination. L’autre élément qui m’amène à donner un avis défavorable à cet amendement, c’est le critère de nationalité. »

« Cet amendement avait été majoritaire en séance l’an dernier, et il l’a été de nouveau en commission. Non, madame la ministre, il ne s’agit pas de faire comme les États-Unis d’Amérique. Quelle est la genèse de cet amendement, que l’on avait travaillé dans le cadre d’une mission d’information avec Jean-Paul Mattei ? Il s’agissait de dissuader les personnes de partir à l’étranger pour pratiquer l’évasion fiscale et contourner l’impôt. Le modèle américain avait été envisagé, mais rapidement abandonné, parce que le code des impôts aurait dû être entièrement modifié. »

« Je comprends l’esprit de votre amendement mais il pose un problème : vous jetez le soupçon sur l’ensemble de nos concitoyens qui résident à l’étranger. […] Moi qui les rencontre, je peux vous assurer que, dans leur immense majorité, ils ne s’expatrient pas pour des raisons fiscales, mais pour saisir des opportunités professionnelles, donner une autre vie à leur famille et aussi, parfois, par amour – un mot que l’on a du mal à entendre ici. […] Votre amendement fait donc peser sur les Français qui résident à l’étranger un soupçon insupportable. Ils travaillent et paient leurs impôts dans les pays où ils sont installés mais vous voulez les soumettre à un impôt complémentaire, payable en France… »