Amendement du Gouvernement, art. 22

« J’ai réalisé en écoutant nos débats que notre article initial crée une fragilité, ou tout du moins une confusion. Nous avions prévu que le fait générateur de l’impôt serait le dédouanement – l’entrée sur le territoire du petit colis – et que le flux de paiement viendrait de la personne qui dédouane, de telle sorte que cet impôt passe par le tuyau des droits de douane. Après avoir entendu les arguments de M. »

« Il est intéressant d’avancer ainsi dans la discussion. Je suis favorable à cet amendement : c’est une des voies que nous avions ouvertes lors de l’examen en commission. Il faut toutefois que nous vérifiions deux ou trois points importants entre le vote de ce soir – que j’espère positif – et la navette. Il faut d’abord trouver le moyen d’éviter que cette taxe se répercute finalement sur le consommateur, car les plateformes vont être tentées de trouver des voies de répercussion. Nous devons également réfléchir – et c’est la raison pour laquelle j’avais retiré mon amendement – à la manière de conjurer le risque d’une requalification en droit de douane déguisé par la Commission européenne. »

« Nous avons entamé l’examen de l’article 22 très insatisfaits de la taxe telle qu’elle était proposée. Elle nous paraissait hypocrite : elle allait reposer sur les consommateurs, sans pour autant modifier les structures de consommation ni endommager le modèle économique complètement fou des plateformes. C’est la raison pour laquelle nous voulions voter l’amendement de M. […] Néanmoins, si nous avions su que cet amendement serait proposé, nous aurions voté une taxe à 10 ou à 25 euros ! Nous regrettons donc de ne pas avoir pu le sous-amender pour proposer un montant… »

« J’approuve l’amendement du gouvernement. Si nous ne le votons pas, la taxe sera payée au lieu de dédouanement : par exemple, quand on envoie un colis de Chine en France via Düsseldorf, il est dédouané à Düsseldorf puis vient chez nous en camion ; nous ne toucherons donc rien du tout. […] La TVA, en revanche, est due au lieu de destination : adopter l’amendement permettra qu’il en soit de même pour la nouvelle taxe. Cela me paraît préférable à une réserve près, madame la ministre : vous devez obtenir l’accord de vos partenaires européens, car la même règle doit s’appliquer partout. Sinon, l’amendement ne fonctionnera pas. Avez-vous déjà tâté le terrain sur cette question ? »

« Vous avez en partie répondu aux questions que nous nous posons, mais on sait très bien que les plateformes finiront par répercuter cette taxe sur le consommateur : c’est le consommateur qui paiera. […] Nous avons affaire à un problème beaucoup plus global que ne le laisse penser l’amendement. Le DSA impose aux plateformes européennes – et donc françaises – de procéder chaque année à une évaluation des risques systémiques liés à leurs services. La question principale est donc la suivante : comment pouvons-nous obliger les plateformes des pays tiers à déployer des moyens, y compris financiers et humains, pour contrôler leurs propres services, comme le font les nôtres ? »

« C’est vraiment le bal des faux culs. […] Vous vous apprêtez à danser ensemble une dernière chorégraphie, pour faire croire que vous avez trouvé une solution magique. […] Charles de Courson a révélé le fond de l’affaire : tout cela n’est pas applicable ! Vos arguments sont à géométrie variable, madame la ministre : vous utilisez la Constitution quand ça vous arrange et le droit européen quand il vous permet de contrer le Rassemblement national. […] Cinq cents millions de plus, huit postes de douaniers en moins : les calculs ne sont pas bons, l’arnaque est totale ! »