Amendement de M. Labaronne et M. Jean-René Cazeneuve (EPR), après art. 2

« Cet amendement vise à réduire le taux du Cisap à 40 %. Je le répète, nous mettons en danger un dispositif qui permet à certains de nos concitoyens modestes d’être inclus dans la vie professionnelle en étant déclarés, en ayant des droits sociaux, en cotisant pour la retraite. Vous avez déjà décidé d’abaisser le plafond. Ce serait une erreur de fragiliser davantage un dispositif qui fonctionne en diminuant le taux. Avis défavorable. »

« Un amendement qui abaisse le plafond de 12 000 à 10 000 euros vient d’être adopté. Je le dis très sereinement : y ajouter une baisse du taux ne me semble pas une bonne idée. Si celui-ci était porté à 40 %, il ne donnerait plus aucun avantage à l’emploi déclaré par rapport à l’emploi dissimulé. Je suis donc défavorable à cet amendement, pour des raisons de sauvegarde non seulement de l’emploi, mais également de nos finances sociales. […] Le travail dissimulé est doublement pénalisant. C’est la double peine : pour les personnes qui ne cotisent pas, qui n’ont par conséquent pas de droit à l’assurance maladie, à la retraite, à la protection sociale ; pour la sécurité sociale, qui doit continuer… »

« Il est regrettable qu’un amendement issu du groupe EPR, qui reprend un argumentaire développé tout à l’heure par notre collègue de Courson et que nous nous apprêtions à voter, soit retiré par ledit groupe. Si vous voulez faire des compromis, pourquoi choisissez-vous d’exclure certaines des composantes de cette assemblée ? Y aurait-il un compromis particulier auquel vous êtes intéressés, à la différence des autres ? […] Soyons sérieux : l’amendement que nous avons adopté, qui réduit de façon très limitée le plafond du crédit d’impôt services à la personne, est insuffisant par rapport aux autres amendements présentés et surtout par rapport à ce qu’a dit tout à l’heure notre collègue de Courson… »

« C’est un sujet important, et l’on peut en débattre en respectant les opinions de chacun , sans porter de jugements de valeur – insupportables – sur les collègues ou sur les groupes. […] Il faut toucher avec une main très légère au Cisap. On vient d’abaisser le plafond à 10 000 euros – et l’on y arrive très vite. On ne peut pas, d’un côté, vouloir maintenir les personnes à domicile, notamment dans les territoires ruraux et, de l’autre, abaisser les plafonds de ce crédit d’impôt. […] Les personnes dépendantes, qui repoussent au maximum leur entrée en Ehpad, ont besoin d’aide au quotidien ; elles atteignent donc très rapidement le plafond. (Mme Danièle Obono s’exclame.) »

« Monsieur Tanguy, vos propos sont désobligeants et je peux très facilement les démentir. Si vous aviez fait un peu d’archéologie parlementaire et consulté les six derniers projets de loi de finances, vous auriez constaté que je dépose régulièrement des amendements sur ce sujet. Il n’y a donc rien d’anormal à ce que je les redépose cette année. […] En outre, je tiens à rassurer tout le monde : l’amendement adopté n’est pas une révolution – absolument pas. Il ne concernera que quelques personnes. Le montant moyen du Cisap est aujourd’hui de 1 800 euros. On est donc loin – très loin – du plafond de 12 000 euros, et passer de 12 000 à 10 000 euros ne va en aucun cas perturber le recours au Cisap. »

« Au cours de nos débats, plusieurs députés ont défendu l’idée que les personnes placées en établissement devraient bénéficier d’un crédit d’impôt. Or nous sommes en train de discuter de la baisse des plafonds et des taux du Cisap pour les personnes maintenues à domicile. Ma mère, par exemple, touche 1 000 euros de retraite. Elle est en perte d’autonomie et vit chez elle. Heureusement qu’il y a ce crédit d’impôt ! […] Elle n’est pas imposable et ce dispositif lui permet de rester chez elle. Baisser les plafonds et les taux, c’est fragiliser son maintien à domicile – quand on a une petite retraite, c’est compliqué. »