Amendement de Mme Violland (HOR) · après art. 24

Intitulé officiel : L'amendement n° 3679 de Mme Violland après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-20. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 93 pour, 76 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-3679, déposé par Mme Violland : Le chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 454‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré de 1 point…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04600Contre
Ensemble pour la République (EPR)61601Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)20000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)32000Pour
Droite Républicaine (DR)0311Contre
Écologiste et Social (EcoS)17000Pour
Les Démocrates (DEM)3301Pour
Horizons & Indépendants (HOR)14022Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1100Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0300Contre
Non inscrit (NI)0400Contre
Total937635