Amendement n° I-2089 · APRÈS ART. 25, déposé par M. Vannier LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Le taux de TVA sur les transports publics urbains et réguliers de voyageurs aurait été abaissé à 5,5 %, selon La France insoumise, pour rendre leur usage plus abordable.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des transports en commun publics. Dans nos villes comme dans nos campagnes, les transports en commun constituent un mode de transport efficace, peu émetteur de gaz à effet de serre et favorable au développement du tissu économique local. Cet amendement, dans la continuité de nos propositions législatives, vise à favoriser leur adoption en les rendant plus abordables. Aujourd'hui, près de 30 %, des émissions nationales de gaz à effet de serre émanent du secteur du transport, dont 94 % provenant du transport routier. L’usage quotidien de la voiture participe activement à cette pollution, d’autant plus que 75 % de ces déplacements sont effectués pour des trajets de moins de 5 kilomètres (c'est-à-dire pouvant être remplacés facilement par du transport collectif). Pourtant, avec le manque d'investissement public dans les réseaux, le prix continue d’être un obstacle au report modal des populations, notamment les plus précarisées, vers le transport collectif. Cette situation dégradée contrevient au droit de chacun à se déplacer “dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité et de prix ainsi que de coûts pour la collectivité” comme l’affirme pourtant la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs. Au-delà même des enjeux d’accessibilité a…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 21 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 5 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 9 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 13 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 35 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 12 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 2 | 69 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2089 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ces amendements n’ont pas tous été présentés en commission, mais pour ceux qui l’ont été, l’avis a été défavorable. Comme ils sont semblables, je donnerai un avis défavorable sur l’ensemble en m’appuyant sur deux arguments : le premier est toujours le même, à savoir que la baisse de la TVA ne se traduit pas toujours par une diminution du prix ; le second, c’est qu’il s’agit d’une activité économique déjà très subventionnée et que ce serait en réalité une manière de la subventionner encore davantage. »
« Il y a encore d’autres arguments pour expliquer pourquoi nous souhaitons garder un taux à 10 %. Si vous avez un passe Navigo ou son équivalent dans les zones pourvues de transports en commun, vous payez tout autant, quel que soit le mode de transport – bus, tramway, métro, voire vélo et, pour les Franciliens, RER. Différencier le taux de TVA supposerait de distinguer le taux de consommation effective de chacune des modalités de transports, un paradoxe à l’heure où les collectivités investissent beaucoup pour développer des modes de transports intermodaux. Je pense donc qu’il faut abandonner cette idée et travailler plutôt sur la manière d’inciter aux investissements. »
« Ces amendements promeuvent une rupture d’égalité territoriale puisque leurs signataires ont voté tout à l’heure contre la baisse de la TVA à 5,5 % sur les carburants et qu’ils proposent maintenant le même taux réduit de TVA sur les transports en commun. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« Il vise à subordonner les allègements fiscaux accordés aux plateformes de vidéo à la demande au respect de deux critères : la protection des mineurs et la promotion de la diversité culturelle. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« Il y a quelques années, le président de la République, célébrant son 40 e anniversaire au château de Chambord en compagnie d’un lobbyiste bien connu du monde de la chasse, promettait de réduire des trois quarts le montant de la redevance cynégétique pour un permis de chasser temporaire ou annuel. »
« Les chasseurs, comme les pêcheurs, rendent de grands services à l’intérêt général. Ce sont les seuls qui sont dans la nature avec leurs bottes par tous les temps, toute l’année, au lieu de rester devant leur ordinateur. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »