L'essentiel
Amendement n° 3480, ART. 15, déposé par le Gouvernement
Le Gouvernement voulait rétablir une majoration de la taxe régionale sur les cartes grises en Île-de-France, plafonnée à 13 euros, pour financer les transports d’Île-de-France Mobilités après la suppression d’une taxe sur les carburants.
Texte exact de l'amendement
I. – Rétablir les I à IV de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – La section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : « 1° Le paragraphe 2 de la sous-section 3 est complété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé : « « Sous-paragraphe 6 « « Majoration applicable en Île-de-France « « Art. L. 421‑54‑1 . – Le tarif régional est, sur délibération de l’établissement public mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports, majoré dans la limite de 13 € pour la délivrance du certificat d’immatriculation réputée intervenir en région Île-de-France en application des articles L. 421‑43 et L. 421‑44. « « La majoration qui résulte du premier alinéa n’est pas prise en compte pour l’application de la limite prévue au premier alinéa de l’article L. 421‑42. « « Les exonérations, tarifs nuls et réductions de moitié prévus par les articles L. 421‑45 à L. 421‑54 et appliqués en région Île-de-France s’appliquent à la majoration prévue au premier alinéa. » ; « 2° Le 2° de l’article L. 421‑92 est ainsi rédigé : « « 2° S’agissant de la taxe régionale prévue au 2° de l’article L. 421‑30 : « « a) À l’exception de la majoration prévue à l’article L. 421‑54‑1, le 3° du a de l’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales ; « « b) Pour cette majoration prévue à l’article L. 421‑54‑1, le 11° de l’arti…
Exposé des motifs
Le présent amendement rétablit le dispositif fiscal prévu par l’article 15 du projet de loi de finances de manière à sécuriser les ressources financières d’Île-de-France Mobilités (IDFM). En application de la loi de finances pour 2025, la majoration d’accise sur les carburants affectée à cet établissement, qui n’était pas compatible avec le droit de l’Union européenne, a été définitivement supprimée au 1er janvier 2026. Il est donc nécessaire de prévoir des ressources alternatives pour l’établissement public. À cette fin, l’amendement prévoit d’affecter à IDFM une majoration de la taxe régionale à l’immatriculation, dont le quantum serait fixé par délibération de l’établissement dans la limite de 13 €. Cette majoration permettra d’assurer la continuité du financement des transports collectifs, tout en conservant un prélèvement qui frappe le même public que celui qui supportait historiquement la majoration d’accise. Ce prélèvement pèsera par ailleurs plus particulièrement sur les véhicules de transport routier les plus polluants puisque le montant global de la taxe dépend de la puissance fiscale de ceux-ci. En raison de son entrée en vigueur en cours d’année, le montant de la majoration de la taxe régionale à l’immatriculation est exceptionnellement fixé par la loi, pour l’année 2026, à 14 €, afin de permettre à l’établissement de bénéficier d’un rendement équivalent à une anné…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 6 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 19 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 50 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3480 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Depuis plusieurs années, nous avons une difficulté à prévoir la fin du dispositif dit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) majorée pour financer les transports en commun. Aucune des propositions formulées ici et au Sénat ne donne pleinement satisfaction. À défaut d’avoir trouvé une meilleure solution, je suis au regret de vous dire que le gouvernement propose d’en revenir à son texte initial – je sais que ce n’est pas une vision qui réjouit pleinement l’ensemble des représentants de l’Île-de-France. »
« La commission a repoussé cet amendement du gouvernement pour revenir au texte du Sénat, qui lui-même était revenu sur le texte initial du gouvernement. Faisons un peu l’histoire pour savoir de quoi nous parlons. En 2016, il a été décidé pour financer Île-de-France Mobilités (IDFM) d’instituer une majoration d’accise sur les carburants automobiles en Île-de-France. Depuis, c’est ce régime qui s’applique. Une partie des ressources d’Île-de-France Mobilités, environ 88 millions d’euros par an, viennent donc d’une majoration d’accise sur les carburants. »
« Bien évidemment, nous nous opposerons à cet amendement qui prévoit encore une fois une taxe – une surtaxe sur les cartes grises. Nous le disons sans détour, madame la ministre : nous assumons complètement d’avoir réalisé 5 milliards d’euros d’économies sur les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Nous n’avons aucun problème avec cela. Ce n’est pas parce que les élections municipales et sénatoriales approchent que le gouvernement doit ouvrir la boîte à argent magique pour promettre tout et n’importe quoi aux collectivités locales. D’ailleurs, le Sénat a considérablement alourdi la facture en la matière, de façon complètement irresponsable. »
« Cessez donc de raconter des mensonges, du côté du Rassemblement national ! Ce n’est plus la DGF, dans le PLF, qui finance les régions, c’est désormais une fraction de TVA. Les 5 milliards d’euros d’économies sur la DGF que vous avez fait voter hier ne vont pas affecter les régions, mais les communes et les intercommunalités, bénéficiaires de la DGF. Vous évoquiez le fait démocratique. Assumez donc votre vote avec vos collègues de l’UDR d’un amendement qui diminue de 5 milliards la DGF à destination des communes et des intercommunalités. »
« Monsieur Renault, appliquer le droit, ce n’est pas faire de la technocratie. Ce n’est pas la peine d’avoir ce rire un peu méprisant. Je vous rappelle que la DGF ne concerne aujourd’hui que le bloc communal, communes et intercommunalités. Elle n’existe plus pour les régions ni pour les départements. Le gouvernement souhaitait recréer une DGF pour les régions, mais cette proposition a été supprimée avant le vote de votre amendement. […] Si je prends donc la séquence des votes, au moment où votre amendement est voté, la DGF n’existe pas pour les régions… […] …et, par conséquent, une réduction de son montant ne s’applique qu’aux communes et aux intercommunalités. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je propose de maintenir le droit actuel. L’article 3 bis adopté par le Sénat est non seulement difficile à appliquer mais diminue aussi les recettes fiscales. »
« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à supprimer l’article 3 bis qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en une « contribution des hauts patrimoines » qui reposerait sur une assiette beaucoup plus large que les seuls actifs immobiliers – résidences ou immeubles – pris en… »
« Je donne moi aussi un avis favorable à ces amendements, moins par principe que par souci de rendement. Le nom donné par le Sénat à cette « contribution sur les hauts patrimoines » est en effet un peu trompeur. »
« Dans la mesure où certains de ces amendements de suppression ont été défendus hier soir et d’autres ce matin, il est un peu difficile de résumer le débat. »
« Là encore, la droite sénatoriale a frappé en supprimant les maigres avancées et recettes fiscales du projet de loi de finances (PLF) et en leur ôtant leur substantifique moelle. L’IFI, qui existe pourtant depuis des années, se retrouve ainsi quasiment sans assiette. »
« Au vu des débats qui sont tenus à l’Assemblée et au Sénat, la proposition de Marine Le Pen et Jordan Bardella de créer un impôt sur la fortune financière devrait plaire à tout le monde. »
« Le groupe Ensemble pour la République votera contre les tentatives de rétablir l’ISF, tant celles du Rassemblement national que celles du Parti socialiste, car c’est une très mauvaise idée. »
« Avant 2017, ni les LR ni les socialistes n’ont supprimé l’ISF. Or, dans l’assiette de l’ISF, il y avait les contrats d’assurance vie. Collègues du groupe DR, cela ne vous a jamais troublés. »
« Pendant l’examen de ce budget, il y a des accords et des compromis dans tous les sens. Si ceux qui y participent ne s’entendent même pas sur le fait que ces accords existent ou non, cela ne va pas nous aider à comprendre ce qui se passe ! »
« Je veux tout d’abord réagir aux propos de M. Vos sur l’augmentation des prix du logement dans l’île de Groix. J’ai procédé à un petit calcul. Si l’on multiplie 100, soit le nombre de mètres carrés, par 5 000, le prix du mètre carré sur l’île, on obtient le prix d’une résidence secondaire. »