Amendement n° I-1426 · APRÈS ART. 19, déposé par M. Houssin RN +13 cosignataires.
L'essentiel : Le tarif de la taxe sur les éoliennes terrestres aurait été aligné sur celui des éoliennes en mer, soit 18 605 euros par mégawatt installé, selon son auteur, contre 8 510 euros actuellement.
Texte exact de l'amendement
Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – Le tarif annuel de la taxe est fixé à 18 605 € par mégawatt installé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 1519 D du Code général des impôts institue une imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Fixée à 8,51 € par kilowatt installé, soit 8 510 € par mégawatt et par an, cette taxe n’a pas été substantiellement réévaluée depuis sa création en 2012. À titre de comparaison, les éoliennes en mer sont soumises à une taxe annuelle de 18 605 € par mégawatt (article 1519 B du CGI). Deux fois moins imposées, les parcs terrestres génèrent pourtant eux aussi des externalités territoriales significatives : artificialisation des sols, contraintes paysagères, saturation des réseaux de distribution, coûts de renforcement des lignes et tensions locales liées à l’acceptabilité. L’alignement du tarif de la taxe terrestre sur celui de l’offshore, soit 18 605 € par mégawatt installé, permettrait : de rétablir l’équité fiscale entre les deux segments d’une même filière ; de mieux compenser les collectivités locales qui accueillent les parcs ; et de contribuer au financement des coûts systémiques liés au développement des énergies renouvelables (stockage, réseau, flexibilité). En 2025, la puissance éolienne terrestre installée en France métropolitaine est d’environ 22 gigawatts (GW), soit 22 000 MW. La taxe actuelle (8 510 €/MW/an) produit environ 187 millions € / an La taxe prévue par le présent amendement (18 60…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 35 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 23 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 27 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 34 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 16 | 0 |
| Droite Républicaine | 10 | 4 | 3 |
| Union des droites pour la République | 10 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 83 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1426 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme les précédents, il propose d’aligner l’imposition des installations éoliennes terrestres sur celle de l’éolien en mer, c’est-à-dire de la porter à 18,605 euros par kilowatt installé. L’éolien terrestre génère des externalités négatives ; il est donc légitime qu’il contribue au financement des collectivités locales qui accueillent les parcs. En outre, l’éolien est souvent soutenu par des personnes qui n’habitent pas les zones d’implantation, et il se développe en partie au détriment des habitants de ces territoires, dont le cadre de vie est dégradé. »
« Votre amendement vise à multiplier par deux le tarif de l’Ifer sur les éoliennes terrestres. Outre le fait qu’il rend probablement impossible l’installation d’éoliennes terrestres – c’est d’ailleurs peut-être votre objectif –, il est susceptible de mettre en danger les installations existantes, même si tout cela est difficile à dire en l’absence d’étude d’impact. On peut certes regretter l’implantation d’éoliennes – mais je n’entre pas dans ce débat. Pour moi, la vraie question est de savoir si nous risquons de fragiliser les parcs en fonctionnement qui, de facto , ont des effets sur l’économie locale. »
« Si j’étais un peu blagueuse, … […] …je dirais que vous faites un cadeau à la filière éolienne terrestre : le tarif n’est en effet plus de 18 605 euros par mégawatt, mais de 20 248 euros. J’ai l’impression que vous avez fait un copier-coller d’un amendement rédigé il y a deux ou trois ans, sans tenir compte du fait qu’entre-temps, le montant de la taxe a été revalorisé. […] Je comprends ce que vous souhaitez faire pour l’éolien terrestre, mais le tarif de votre point de référence – l’éolien maritime – a déjà augmenté de 2 000 euros ! Vous êtes donc très généreux. […] Vous l’avez compris, je ne souhaite pas donner suite à cet amendement. »
« Madame la ministre, je ne doute pas de votre bonne foi ; on peut commettre des erreurs, non seulement sur nos amendements mais parfois aussi dans le texte de votre propre projet de loi de finances – d’où les amendements rédactionnels. Cela arrive aux meilleurs d’entre nous ! Si vraiment vous estimez que notre proposition représente une faute et un cadeau indu, vous pouvez sous-amender l’amendement et dire à vos troupes, ou plutôt à ceux qui votent parfois avec vous, de le voter. Ils vous écouteront – ou pas ! »
« Monsieur Tanguy, je vous écoute depuis quelques minutes et je suis surprise que vous n’évoquiez jamais l’éléphant dans la pièce : les énergies fossiles. Combien nous coûtent-elles ? Des dizaines de milliards ! Où les achetons-nous ? En Russie. Peut-être la Russie vous soutient-elle, mais nous, nous ne soutenons pas la Russie ! […] Nous les achetons en Algérie également, au Qatar et aux États-Unis ; seraient-ce là vos alliés ? Quel est l’impact des énergies fossiles, importées à 99 %, sur notre économie ? Les énergies renouvelables ont au moins un mérite : elles contribuent à l’économie locale. »
« J’aime beaucoup l’application Electricity Maps, qui donne en temps réel le mix énergétique de notre pays (Mme la ministre manipule son téléphone portable) . À l’heure où on se parle, 96 % de notre énergie est bas-carbone ; son intensité carbone est de 29 grammes d’équivalent CO 2 par kilowattheure ; 20 % vient des renouvelables. (Mêmes mouvements.) Un coût de 10 milliards pour 20 % de notre énergie, cela reste beaucoup moins cher que s’il fallait construire assez d’EPR pour atteindre l’équivalent de notre puissance en solaire, éolien et hydroélectricité – 20 gigawatts pour chacun. »