Amendement n° 2939 (2ème Rect) · ART. 32, déposé par M. Juvin DR.
L'essentiel : Certaines dépenses de fonctionnement des collectivités (entretien des bâtiments, de la voirie, services informatiques) restent éligibles au fonds de compensation de la TVA, l’amendement retirant leur exclusion prévue par l’article.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 10 et 11. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 32 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de modifier le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA) via : – une exclusion des dépenses de fonctionnement des dépenses éligibles FCTVA liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et à la fourniture de services informatiques ; – un décalage d’un an du versement du FCTVA à plusieurs catégories d’intercommunalités ; – un élargissement de l’assiette du FCTVA afin que soient éligibles les contributions des collectivités versées dans le cadre des concessions d’aménagement lorsqu’elles sont destinées à financer un équipement public ainsi que les redevances versées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) dans le cadre de la construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’écoles élémentaires ou maternelles publiques. Il est proposé de confirmer le maintien dans l’assiette du FCTVA, introduit au Sénat, des dépenses de fonctionnement précitées. Il est également proposé de maintenir les autres dispositions initialement incluses dans l’article et confirmées par le Sénat. En revanche, le rapporteur général propose de supprimer l’ajout du Sénat visant à rendre éligibles au FCTVA les dépenses effectuées dans le cadre d’opérations réalisées en régie, qui apparaît inapplicable. En effet,…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 33 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 29 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 13 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 30 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 15 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 19 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 73 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2939 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement ayant été adopté en commission, il a reçu un avis favorable. De quoi s’agit-il ? Nous avons eu tout à l’heure le débat sur la distinction entre investissement et fonctionnement et sur la possibilité pour les communes de bénéficier du FCTVA pour certains travaux de fonctionnement, dès lors qu’ils permettent d’augmenter la valeur du bien, ce qui en fait du quasi-investissement – question que ceux qui parmi vous ont été maire ou conseiller municipal connaissent bien. »
« Un avis très favorable, à défaut d’avoir adopté l’amendement n o 3223 du gouvernement. Monsieur le rapporteur général, vos arguments sont cohérents avec les mesures que nous proposions. Même si le champ de votre amendement est moins étendu que n’était celui du nôtre, vous introduisez des modifications que nous voulions aussi introduire, peut-être un peu différemment. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à tirer les conséquences du fait que la loi de finances pour 2026 sera adoptée postérieurement au 31 décembre 2025. Il convient de préciser qu’elle ne pourra s’appliquer qu’au lendemain de sa publication et non le 1 er janvier 2026. »
« Avis favorable. Un budget commence par lever l’impôt, ce qui ne signifie pas que les impôts doivent augmenter, mais qu’il faut autoriser l’État à les percevoir. C’est ce que prévoit la loi spéciale. Il nous faut générer des ressources avant de les dépenser. »
« Le groupe Rassemblement national est très étonné que vous ayez souhaité appeler cet article par priorité. Au fond, c’est l’aveu que vous voulez acheter les élections municipales ! Nous en avons eu un aperçu au Sénat. »
« À la différence de notre collègue Tanguy, je me réjouis que nous commencions nos débats par l’examen du volet budgétaire consacré aux collectivités locales. Alors que trop souvent ce débat est reporté en fin de PLF, nous allons enfin prendre le temps d’évoquer ce sujet essentiel. »
« Je partage les arguments avancés par les orateurs précédents. Au passage, je ne comprends pas bien l’ordre dans lequel sont classés les amendements de cette discussion commune. »
« Je pourrais faire preuve d’ironie en rappelant que ceux qui ont signé ces amendements visant à indexer la DGF sur l’inflation ont voté la semaine dernière en commission pour la suppression de cet outil. »
« On entend constamment la petite musique selon laquelle la suppression de la taxe d’habitation n’aurait pas été compensée. Nous avons voté la suppression de cette taxe, mais une compensation a bien été opérée, avec une base locative dynamique. Il suffit de regarder les chiffres. »
« Je compléterai en deux mots ce que vient de dire notre collègue Molac puisque l’amendement que je défends est presque identique et que sa finalité est la même. »
« Comme les amendements ont parfaitement été défendus, je rajouterai simplement, en tant qu’ancienne maire, que les CAUE apportent énormément aux communes. J’en profite pour saluer le président de mon CAUE départemental en Haute-Savoie, Joël Baud-Grasset, qui m’a alertée sur cette question. »