L'essentiel
Amendement n° I-1937, APRÈS ART. 12, déposé par Mme Feld LFI-NFP et 70 cosignataires
La niche fiscale dite « niche Copé », qui exonère largement les plus-values de cession de titres de participation, aurait été purement supprimée, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a bis , les mots : « et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a quinquies » sont supprimés ; 2° Le a quinquies est abrogé ; 3° Au a sexies-0 , les mots : « autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du a quinquies , » sont supprimés.
Exposé des motifs
ar cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d'échapper à la majorité de l'imposition. Elle est aussi coûteuse que socialement injuste. L’impôt sur les sociétés, abaissé de 33,3 % à 25 % depuis 2017, souffre aujourd’hui d’un taux à la fois trop élevé pour les TPE et PME, et surtout beaucoup trop faible pour les grandes multinationales. À ce taux s’ajoutent des exemptions fiscales injustifiées et honteuses. La niche Copé permet notamment aux entreprises de ne s’acquitter de l’impôt sur les sociétés que sur 12 % des plus-values réalisées lors de la revente de part de sociétés dont elles détiennent plus de 5 % des parts depuis plus de deux ans. Elles se retrouvent de fait soumises à un taux d’impôt sur les sociétés de 3 %, près de dix fois inférieur au taux nominal de 25 %. Cette exonération colossale profite avant tout aux holdings patrimoniales et aux grandes fortunes qui les détiennent. Elle favorise les opérations de rachat avec effet de levier (ou LBO) pour des entreprises dont la seule activité est d’emprunter pour spéculer sur les marchés financiers. Ces opérations spéculatives ne profitent en rien à l’économie réelle, et participent au renforcement d’un capitalisme rapace, tourné vers la rentabilité à court terme pour satisfaire les actionnaires du jour. Le chiffrage du coût de cette niche est délicat. En 2019, Éric Wo…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 39 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 14 pour, 2 contre, 6 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 40 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 67 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1937 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce qui est insupportable, c’est de vous entendre systématiquement dire que vous soutenez les entreprises , alors que vous soutenez uniquement les plus grosses et les ultrariches qui les détiennent. Mais si vous voulez prouver que j’ai tort, vous pouvez voter cet amendement. Il vise à supprimer la niche Copé, qui profite essentiellement aux holdings patrimoniales et aux grandes fortunes qui les possèdent. Elle leur permet d’échapper à la majorité de l’imposition ; vous conviendrez que cela n’aide pas au consentement à l’impôt. Les entreprises qu’il faut soutenir, ce sont les TPE-PME. L’imposition qu’elles subissent est beaucoup trop élevée, contrairement à celle des grandes entreprises. »