L'essentiel
Amendement n° I-921, ART. 36, déposé par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National RN
Le groupe Rassemblement national proposait de réduire de 20 % les crédits d’une ligne budgétaire consacrée à un opérateur de l’État, au nom de la maîtrise de la dépense publique.
Texte exact de l'amendement
I. – A la ligne 24 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 4 620 000 » le montant : « 3 696 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge. Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts. Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur respo…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 28 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 29 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 32 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 68 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 929, 931 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Monsieur Renault, je comprends que vous vouliez baisser des plafonds ou des taxes ; mais pourquoi l’Anses ne pourrait-elle pas contrôler la qualité des médicaments vétérinaires ? Partout, nos élevages sont frappés par de graves épidémies. Partout, nos éleveurs sont en très grande difficulté. Vous voudriez, dans un tel contexte, revoir à la baisse nos capacités d’approvisionnement en médicaments adaptés et de bonne qualité ? Il y a là des questions touchant aux politiques publiques qui mériteraient discussion, si nous en avions le temps. […] Alors que nous nous efforçons de devenir des leaders européens de l’élevage, cela me semble malvenu. »
« Si je comprends bien, madame la ministre, il ne faudrait jamais voter de baisses de dépenses. À ce rythme, nous aurons cependant voté 150 milliards d’euros de déficit supplémentaire à la fin de l’examen de ce texte. […] Vous rejetez systématiquement toute proposition d’économie. À force de dépenser l’argent que nous n’avons pas, nous creusons le déficit ! »
« Si nous pouvons bien débattre de ce qui a vocation à se trouver, ou non, dans le périmètre de l’État, je ne vois pas ce qu’il y a de plus régalien que la sécurité des médicaments vétérinaires, que la sécurité de l’environnement et que la protection contre les épidémies ! […] Assister à l’abattage de tout son cheptel est l’une des pires choses qui puissent arriver à un éleveur laitier ou bovin – je remercie les députés qui l’ont rappelé. Nous avons besoin de vaccins et de médicaments pour protéger notre agriculture. […] Je crois que vous jouez contre votre camp, ou ce que je crois être votre camp. »