Amendement n° I-1473 · APRÈS ART. 10, déposé par M. Jean-René Cazeneuve EPR +3 cosignataires.
L'essentiel : Selon son auteur, le plafond des recettes accessoires agricoles, comme l’agritourisme, aurait été relevé de 100 000 à 150 000 euros, pour mieux soutenir la diversification des exploitations.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article 75 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le plafond actuel des recettes accessoires agricoles (100 000 € ou 50 % des recettes agricoles, article 75 du CGI) n’a pas été revalorisé depuis 2018. Il limite le développement des activités de diversification - en particulier l’agritourisme et l’œnotourisme - qui constituent pourtant un levier essentiel de maintien du revenu et de valorisation des productions locales. Le relèvement à 150 000 €, sans toucher à la règle de proportion (50 %), permettrait d’adapter ce seuil à la réalité économique des exploitations agricoles diversifiées et de soutenir les initiatives contribuant à la vitalité des territoires ruraux.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 17 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 22 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 2 |
| Ensemble pour la République | 21 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 2 |
| Droite Républicaine | 10 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 48 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1473 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à relever le plafond – de 100 000 à 150 000 euros – des revenus tirés d’activités dites accessoires qui peuvent être pris en compte dans le bénéfice agricole. Face aux aléas climatiques, de nombreux viticulteurs et agriculteurs diversifient leur activité autour de l’œnologie, de l’agritourisme ou de chambres d’hôtes. Ces activités mêlant tourisme et agriculture ont aussi le grand avantage de valoriser les territoires. »
« Il importe d’accompagner les agriculteurs dans la diversification de leurs activités. Il s’agit, au fond, de déterminer à partir de quel seuil l’activité en question n’est plus accessoire. Le relèvement du plafond à 150 000 euros constituerait une augmentation considérable, d’autant que ce plafond est apprécié sur la moyenne des trois dernières années – un pic lié à une difficulté économique ou un rebond de l’activité accessoire sera donc lissé. Avis défavorable. »
« Il ne faut pas faire preuve de démagogie. Quand on atteint 100 000 euros de bénéfices grâce à des activités extérieures, on se trouve déjà dans une situation très confortable. Tant de paysans n’atteignent pas ce niveau dans leur activité principale ! Il s’agit de l’argent de la nation, utilisons-le à bon escient et de façon juste : défendons le revenu de ceux qui n’en ont pas plutôt que de nous obstiner à défiscaliser ceux qui en ont trop. Je vous appelle à la raison : on peut tomber de l’autre côté du cheval, monsieur Cazeneuve ! »
« Je soutiens cet amendement. Monsieur Potier, il ne s’agit aucunement d’une défiscalisation. Lorsqu’un exploitant agricole voit ses recettes issues d’activités accessoires dépasser le seuil de 100 000 euros ou de 50 % de ses recettes tirées de l’activité agricole, il doit constituer une comptabilité commerciale. C’est une source de complexité. […] L’amendement permettrait de simplifier la vie des entrepreneurs, non pas de défiscaliser. L’exploitant prendrait en compte dans ses revenus agricoles l’intégralité des revenus découlant de ses activités commerciales, jusqu’au niveau fixé à 150 000 euros de recettes. »