L'essentiel
Amendement n° I-459, ART. 22, déposé par Mme Spillebout EPR et 7 cosignataires
Cette taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers aurait été portée à vingt-cinq euros par article, selon son auteure, en lien avec l’entreprise Kiabi, pour protéger le textile français.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 25 euros ».
Exposé des motifs
Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à 25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers. Fixé à un niveau symbolique, le montant initial ne permettra pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement : mieux encadrer le e-commerce en provenance de pays tiers, lutter contre l’ultra fast fashion et garantir une concurrence équitable avec nos industries textiles françaises. Cela contribuerait à protéger davantage l’industrie textile française, particulièrement implantée dans le Nord, où des entreprises du textile incarnent un savoir-faire industriel, social et responsable qu’il est essentiel de préserver face à la concurrence déloyale des plateformes étrangères. Porter le montant à 25 euros donnerait à ce dispositif une portée réellement dissuasive à l’égard des plateformes étrangères qui inondent le marché français de produits à bas coût, fabriqués dans des conditions sociales et environnementales non-éthiques, et souvent non conformes aux normes européennes. Cet amendement a été travaillé en concertation avec l’entreprise Kiabi. Tel est l’objet du présent amendement
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 20 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 20 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 33 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 48 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 16 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 84 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 459 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre, l’amendement que je défends rehausse à 25 euros la taxe sur les petits colis importés dans l’Union européenne. Nous sommes au cœur d’une discussion essentielle pour la réalité quotidienne de nos entrepreneurs français. Je pense à ceux du Nord, dans le domaine du textile, à de grandes marques françaises connues et historiques – Damart, Blancheporte, La Redoute –, qui sont membres de la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et dont les représentants, en mai dernier déjà, sont allés avec moi voir la ministre du commerce pour lui dire qu’il fallait agir vite et fort. »