Amendement de M. Lopez-Liguori · après art. 24

Intitulé officiel : L'amendement n° 1635 de M. Lopez-Liguori après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-20. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 77 pour, 115 contre, 10 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-1635, déposé par M. Lopez-Liguori : Après la section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services, est insérée une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution sur l’utilisation des réseaux de communic…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)72000Pour
Ensemble pour la République (EPR)03601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0145Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)02400Contre
Droite Républicaine (DR)01300Contre
Écologiste et Social (EcoS)01711Contre
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0122Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0111Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)5022Pour
Non inscrit (NI)0300Contre
Total771151012