Amendement n° 3365 · ART. 3 SEXIES, déposé par M. Wauquiez DR +44 cosignataires.
L'essentiel : Le régime fiscal du Plan épargne retraite (PER) retrouve sa forme antérieure : cet amendement supprime la restriction, introduite au Sénat, qui réservait ses avantages fiscaux aux versements effectués après 70 ans.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la restriction du régime fiscal du Plan épargne retraite (PER). L'examen au Sénat a conduit à restreindre le bénéfice des avantages fiscaux du PER aux versements effectués après 70 ans. Cette disposition, adoptée sans évaluation préalable, nuit à la lisibilité de nos règles fiscales applicables à un outil d'épargne de plus en plus populaire chez les Français (plus de 11 millions de titulaires d'un PER en 2025). Aussi dans un souci de stabilité de notre cadre fiscal, il est proposé de supprimer cet article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 8 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 1 | 5 |
| Ensemble pour la République | 3 | 1 | 14 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 2 | 2 |
| Droite Républicaine | 11 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 61 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3365 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du groupe Droite républicaine tend à supprimer le présent article, qui restreint le bénéfice des avantages fiscaux du plan d’épargne retraite (PER) pour les versements effectués après 70 ans. Cette disposition, adoptée sans évaluation préalable ni étude d’impact, nuirait à la lisibilité et à la visibilité des règles fiscales applicables à cet outil d’épargne. Je tiens d’ailleurs à saluer l’intérêt de cet outil, de plus en plus populaire auprès des Français : on compte plus de 11 millions de titulaires d’un PER en 2025. »
« Vous avez raison de rappeler, madame Louwagie, le grand succès du plan d’épargne retraite : c’est un instrument précieux à la fois pour les Français, puisqu’il leur permet de se constituer un complément de retraite, et pour l’économie, puisqu’il permet d’apporter des fonds pour soutenir les investissements productifs. Il est proposé de lisser le calcul du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite sur cinq ans – au lieu de trois – afin d’encourager le recours à cet outil par les travailleurs. Cependant, comme son nom l’indique, l’objectif du plan d’épargne retraite est de permettre aux actifs de préparer leur retraite. »
« J’ai de nouveau beaucoup de mal à comprendre un amendement de la droite ! Madame Louwagie, vous vous présentez comme la grande défenseure des plans d’épargne retraite et vous soulignez à quel point la question des pensions est primordiale. Pour notre part, nous sommes critiques à l’égard du dispositif général des PER. Il y a quand même un minimum : quitte à ce que les plans d’épargne retraite existent, il faudrait au moins s’assurer qu’ils soient utilisés conformément à leur objectif, c’est-à-dire pour la retraite ! Comment fonctionne un plan d’épargne retraite ? »
« Monsieur le ministre, la disposition que vous invoquez à propos du plafond est celle de l’article 3 septies , soit l’article suivant de celui en discussion. L’article 3 sexies , quant à lui, concerne uniquement la restriction de l’avantage fiscal, et c’est pourquoi nous y sommes opposés : il envoie un très mauvais signal au moment où nous devons favoriser tous les dispositifs qui ont vocation à améliorer les retraites et à inciter les Français à se constituer une retraite. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) Monsieur Le Coq, même après 70 ans, on peut continuer à se constituer une retraite ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je propose de maintenir le droit actuel. L’article 3 bis adopté par le Sénat est non seulement difficile à appliquer mais diminue aussi les recettes fiscales. »
« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à supprimer l’article 3 bis qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en une « contribution des hauts patrimoines » qui reposerait sur une assiette beaucoup plus large que les seuls actifs immobiliers – résidences ou immeubles – pris en… »
« Je donne moi aussi un avis favorable à ces amendements, moins par principe que par souci de rendement. Le nom donné par le Sénat à cette « contribution sur les hauts patrimoines » est en effet un peu trompeur. »
« Dans la mesure où certains de ces amendements de suppression ont été défendus hier soir et d’autres ce matin, il est un peu difficile de résumer le débat. »
« De la même manière, le groupe Écologiste et social votera contre ces amendements de suppression – même s’ils s’opposent à l’amoindrissement du rendement de l’impôt sur le patrimoine voulu par le Sénat. »
« Là encore, la droite sénatoriale a frappé en supprimant les maigres avancées et recettes fiscales du projet de loi de finances (PLF) et en leur ôtant leur substantifique moelle. L’IFI, qui existe pourtant depuis des années, se retrouve ainsi quasiment sans assiette. »
« Au vu des débats qui sont tenus à l’Assemblée et au Sénat, la proposition de Marine Le Pen et Jordan Bardella de créer un impôt sur la fortune financière devrait plaire à tout le monde. »
« Le groupe UDR propose de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. L’IFI est une exception en Europe et constitue le symbole d’une fiscalité punitive. Il taxe un capital déjà constitué qui aura été taxé à l’achat, à la détention et à la transmission. »
« À mes débuts, mon mentor en politique m’a dit : « Tu verras, un jour, ils viendront chercher l’assurance vie ». J’ai répondu en riant que ce n’était pas possible, que cela n’arriverait jamais. Je rappelle que le montant moyen des contrats d’assurance vie s’établit à 64 000 euros. »
« Avant 2017, ni les LR ni les socialistes n’ont supprimé l’ISF. Or, dans l’assiette de l’ISF, il y avait les contrats d’assurance vie. Collègues du groupe DR, cela ne vous a jamais troublés. »
« Je veux réagir aux propos du président de la commission sur le rapport de la Cour des comptes, dont nous avons évidemment beaucoup parlé pendant nos débats en commission, puisqu’il n’était pas publié. Pourquoi le pacte Dutreil a-t-il été créé ? »