Amendement n° I-2856 · APRÈS ART. 12, déposé par M. Serva LIOT +21 cosignataires.
L'essentiel : Le prêt à taux zéro pour l’achat de logements anciens avec travaux devient accessible, sans condition de localisation, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion jusqu’en 2027.
Texte exact de l'amendement
I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la condition de localisation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du même code n’est pas applicable. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), classés en zones tendues. Cette mesure d’extension temporaire, jusqu’à fin 2027 en cohérence avec la prorogation du PTZ votée en LFI pour 2024, permettrait de favoriser la rénovation et de lutter contre la vacance, problématique majeure en outre-mer. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1 er janvier 2026. En effet, les DROM font face à une situation structurellement différente de celle de l’Hexagone. Ainsi, la Martinique et la Guadeloupe sont les premiers départements français en matière de vacance de logements au niveau national et font face à des enjeux majeurs de parc immobilier privé dégradé, et d’indisponibilité foncière, en particulier en centre-ville. La vacance importante du parc privé est à la fois une cause et une conséquence du caractère indigne puisque, non occupés et non réhabilités, les logements se dégradent très vite. Environ 30 000 logements sont potentiellement indignes en Martinique. Dans l’ensemble des DROM, ce nombre est estimé à 120 000 logements en 2022. La réalité des outre-mer impose de trouver des solutions efficaces pour résorber de façon massive le parc de logements dégradés, et remobiliser le parc vacant pour palier la ch…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 28 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 10 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 3 | 13 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 1 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 59 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Graziella Melchior EPR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2856 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à attirer l’attention de nos concitoyens sur la situation spécifique de nos cinq départements et régions d’outre-mer (Drom). Ils souffrent d’une vacance considérable de leur parc de logements, 120 000 logements y étant extrêmement dégradés. La Martinique et la Guadeloupe ont le taux de vacance le plus élevé de tous les départements français. Or comme ils sont en zone tendue, les acquisitions-rénovations ne sont pas éligibles au PTZ. L’objet de cet amendement est de les y rendre éligibles de façon à réduire la vacance. »
« M. de Courson a raison sur le fond. La situation de certains départements d’outre-mer en matière de logement est non seulement particulière, mais préoccupante. C’est précisément pourquoi il existe des dispositifs d’aides spécifiques, mais c’est aussi pourquoi le PTZ a été réformé en 2024 avec une hausse des plafonds de ressources, de la quotité prise en charge pour les plus modestes et l’ajout d’une quatrième tranche de revenus. En 2025, le PTZ est étendu aux maisons individuelles neuves sur tout le territoire. En fait, le PTZ dans l’ancien n’a été admis dans les zones tendues que pendant deux années, en 2016 et 2017. »
« Monsieur de Courson, cet amendement que vous défendez au nom de votre collègue Olivier Serva est important. Nous n’avons pas prévu de modifier le zonage du PTZ dans l’ancien avec conditions de travaux. Or vous souhaitez étendre celui-ci aux Drom du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2027. D’une part, cette mesure a un coût, alors que nous avons déjà fait un effort budgétaire conséquent en ouvrant le PTZ dans le neuf à tous les logements individuels et collectifs sur l’ensemble du territoire. D’autre part, nous venons de voter la reconduction du dispositif dit Louwagie, qui s’applique à l’ensemble du territoire et dont je souhaite renforcer l’efficacité. »
« Nos cinq Drom sont dans une situation particulière. Ils sont tous en zone tendue, mais ce sont eux qui ont les taux de vacance les plus élevés et dans un habitat insalubre, très dégradé. L’extension que nous proposons concerne 120 000 logements. Cela ne me paraît pas excessif, sachant que les dispositifs existants ne permettront pas de résorber ce taux de vacance qui est parmi les plus élevés de France, tant en Martinique qu’en Guadeloupe. Mes chers collègues, soyons empiriques et adaptons la réglementation française aux spécificités de nos cinq Drom ! »