Amendement de M. Serva (LAREM) · après art. 12

Intitulé officiel : L'amendement n° 2856 de M. Serva après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-17. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 133 pour, 20 contre, 16 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-2856, déposé par M. Serva : I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réun…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)59000Pour
Ensemble pour la République (EPR)131314Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)28000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)16000Pour
Droite Républicaine (DR)0811Contre
Écologiste et Social (EcoS)11000Pour
Les Démocrates (DEM)10001Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0722Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)4000Pour
Non inscrit (NI)1200Contre
Total133201618