L'essentiel
Amendement n° I-2576, APRÈS ART. 12, déposé par Mme Feld LFI-NFP et 70 cosignataires
Désormais, les frais versés à des plateformes numériques d’intermédiation, qui se bornent à mettre en relation chercheurs et entreprises sans mener elles-mêmes de recherche, sont exclus du crédit d’impôt recherche.
Texte exact de l'amendement
Après le II bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter . – Ne sont pas éligibles au crédit d’impôt mentionné au présent article les dépenses affectées à des commissions, abonnements ou frais versés à des plateformes numériques ou à des intermédiaires dont l’activité principale consiste à mettre en relation des entreprises avec des prestataires ou chercheurs, sans participer directement à la réalisation des opérations de recherche et développement. »
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose de resserrer la liste des activités éligibles au crédit d’impôts recherche (CIR) en excluant les frais de services facturés par des plateformes numériques d’intermédiation, qui se bornent à mettre en relation des chercheurs, des laboratoires ou des prestataires externes, sans produire elles-mêmes d’activités de recherche. À la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût pour la deuxième année consécutive de 7,7 milliards d’euros. Le rapport de Fabien Gay au Sénat, a mis en avant que les aides aux entreprises représentaient 211 milliards d’euros annuellement versés, principalement aux grandes entreprises sans véritable conditionnalité. En effet, malgré le bénéfice d’argent public, nous constatons encore trop souvent le versement de dividendes, des délocalisations, ou des licenciements dans les entreprises aidées. Le rapport de 2021 de France Stratégie démontrait déjà l'inefficacité du CIR lorsqu'il est appliqué aux grandes entreprises : un euro de dépense fiscale par le CIR suscite tout juste 0,4 euro de dépenses supplémentaire par l’entreprise. Il s’agit ici bien d’un effet d’aubaine pour les grandes entreprises qui se saisissent du CIR pour subventionner des dépenses qui auraient de toute façon eu lieu. E…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 26 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 25 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 3 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 28 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 1 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 1 abst. | ||
| 62 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Valérie Bazin-Malgras DR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Virginie Duby-Muller DR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Corentin Le Fur DR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Lionel Duparay DR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2576 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme vient de le dire le collègue Sansu, vous reprochez souvent à la gauche de dépenser sans compter, mais force est de constater que votre indignation est à géométrie variable. Cet amendement vise à exclure du crédit d’impôt recherche les frais de services facturés par des plateformes numériques d’intermédiation, qui se bornent à mettre en relation des chercheurs, des laboratoires ou des prestataires externes, sans produire elles-mêmes aucune activité de recherche. »
« Je suis un fervent défenseur du CIR, mais je suis d’accord avec Mme Feld. Il s’agit là d’une sous-niche dans la niche, qui produit en effet un effet d’aubaine s’agissant de services nécessaires. Avis favorable. »
« Je ne dispose pas des éléments d’évaluation suffisants pour savoir si « les dépenses affectées à des commissions, abonnements ou frais versés des plateformes numériques ou à des intermédiaires dont l’activité principale consiste à mettre en relation des entreprises avec des prestataires ou chercheurs, sans participer directement à la réalisation des opérations de recherche et développement » sont essentielles au métier de chercheur. L’adoption de votre amendement risquerait-elle de priver les chercheurs de leur capacité d’action ou de nuire à des prestataires qui sont eux-mêmes des chercheurs ? »
« Nous soutiendrons cet amendement. En effet, s’il dénonce une situation réellement existante, celle-ci est tout à fait contraire à l’esprit du CIR. Je souhaite aussi revenir sur l’adoption de l’amendement précédent, déposé par le bloc central et qui étend le CIR au domaine de l’intelligence artificielle. Nous l’avons soutenu, mais son coût doit être non négligeable. Savez-vous l’évaluer, madame la ministre ? […] Enfin, pouvez-vous vous garantir que, lors de la navette parlementaire, le gouvernement continuera à soutenir cet amendement ? Cela ne me paraît pas acquis, alors même que l’Assemblée l’a adopté souverainement. »
« Je me suis exprimée sur ma vision du crédit d’impôt recherche : à part les locaux dans lesquels travaillent les chercheurs, il n’est pas censé financer de hardware – de matériel. L’amendement de M. Midy fait référence aux « dépenses en moteurs de calcul GPU et CPU – central processing units –, ou unités centrales de traitement ». Son auteur a précisé oralement qu’il s’agissait de la location des services de calcul. (M. Paul Midy acquiesce.) Je lui ai répondu qu’il serait essentiel, après le vote, de s’assurer que la mesure s’appliquerait strictement à cette location. »