Amendement de Mme Feld (LFI-NFP) · après art. 12

Intitulé officiel : L'amendement n° 2576 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-14. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 141 pour, 56 contre, 6 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-2576, déposé par Mme Feld : Après le II bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter . – Ne sont pas éligibles au crédit d’impôt mentionné au présent article les dépenses affectées à des…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)62001Pour
Ensemble pour la République (EPR)22812Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)26000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)25022Pour
Droite Républicaine (DR)6011Pour
Écologiste et Social (EcoS)14000Pour
Les Démocrates (DEM)0900Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0811Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3200Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0911Contre
Non inscrit (NI)2000Pour
Total1415668