L'essentiel
Amendement n° I-1885, ART. 36, déposé par M. Labaronne et M. Jean-René Cazeneuve EPR et 1 cosignataire
Le budget alloué à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aurait été relevé de 220 à 230 millions d’euros, pour financer ses nouvelles missions liées aux réglementations européennes.
Texte exact de l'amendement
I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 220 000 000 » le montant : « 230 000 000 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques. Ses missions actuelles – la préservation de la stabilité financière, la protection des clients et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – sont étendues et renforcées par les réglementations européennes (i) pour prendre en compte le risque de changement climatique et de perte de biodiversité dans le système de gestion des risques et les engagements des banques et des assureurs, (ii) en matière de résolution avec la mise en place d’un régime harmonisé à l’échelon européen pour la résolution des assureurs, (iii) et dans le domaine de la protection des clients, avec la RIS (Retail investment strategy) et la révision de la directive sur les services de paiement -DSP3. L’ACPR se voit également confier de nouvelles missions dans le cadre de la mise en œuvre de règlementations européennes, telles que le règlement MiCA (Markets in CryptoAssets), DORA (Digital Operational Resilience Act) ou le règlement IA (Intelligence Artificielle). Les ressources de l’ACPR sont constituées des contributions aux frais du contrôle, payées annuellement par les entités qu’elle contrôle. Bien que les sommes collectées soient supérieures à ses besoins de finance…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 19 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 7 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 25 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 3 contre, 3 abst. | ||
| 33 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 4 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 70 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1885 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le plafond de ressources de l’ACPR – l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – est passé de 195 millions d’euros en 2023 à 220 millions aujourd’hui. Défavorable. »