L'essentiel
Sous-amendement n° I-4034, ART. 13, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 21 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 2 abst. | ||
| 2 pour, 6 contre, 3 abst. | ||
| 1 pour, 22 contre, 1 abst. | ||
| 2 pour, 1 contre, 7 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 69 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le sous-amendement no 4034 n'a pas été présenté séparément en séance : par règlement, il se discute avec l'amendement qu'il modifie. Voici donc les prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2688 (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel.
« Tout à l’heure, madame la ministre parlait de recentrage sur l’électrique et l’hydrogène. Cet amendement vise justement à supprimer l’application du malus masse à partir de juillet 2026 pour les véhicules électriques des particuliers, et à partir de janvier 2028 pour les véhicules à hydrogène. Je rappelle que cette mesure a été introduite par le Sénat l’année dernière à l’occasion du projet de loi de finances pour 2025. Le malus masse touchera donc des véhicules électriques et à hydrogène qui n’émettent à l’échappement ni CO 2 ni polluants de proximité, tels que les oxydes d’azote et les particules fines, qui affectent tant notre santé respiratoire. »