L'essentiel
Amendement n° I-2640, APRÈS ART. 12, déposé par Mme Maximi LFI-NFP et 70 cosignataires
L’impôt sur les sociétés aurait été rendu progressif selon douze tranches de bénéfice, de 5 % dès 10 000 euros à 40 % au-delà de 100 millions, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part du bénéfice imposable qui excède 10 000 € le taux de : « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ; « – 10 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ; « – 20 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ; « – 25 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ; « – 27,5 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ; « – 30 % pour la fraction supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € ; « – 33,3 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € ; « – 35 % pour la fraction supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € ; « – 37,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 100 000 000 € ; « – 40 % pour la fraction supérieure à 100 000 000 €. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et s…
Exposé des motifs
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose un principe simple : qu'au sein des entreprises les petits paient petit et que les gros paient gros. En d'autres termes, il s'agit d'en finir avec le taux unique d'impôt sur les sociétés, pour mettre en place la progressivité de cet impôt, comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu, en modulant le taux d'imposition marginal selon des tranches de bénéfices réalisés par les sociétés. Le versement de près de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions par le seul CAC40 en 2024 témoigne de leur incapacité à réinvestir leurs profits dans l'économie productive. À l'inverse, les bénéfices des petites entreprises sont soit réinvestis l'année d'après en achats, en recrutement. Même lorsqu'ils sont sortis de l'entreprise, c'est pour irriguer l'économie réelle en permettant aux dirigeants de subvenir à leurs besoins, pas pour acheter une nouvelle résidence secondaire ou pour gonfler leur portefeuille d'actions. Nous voulons aussi corriger un mythe répandu : le taux d'impôt sur les sociétés en France serait parmi les plus élevés des pays de l'OCDE, nécessitant une réduction jusqu'à un taux unique de 25 %. Or, ce taux nominal ne reflète pas la réalité, car il est appliqué sur une assiette fiscale très réduite et ne tient pas compte des nombreuses déductions et crédits d'impôt disponibles. Alors que l'impôt sur les sociétés «…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 38 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 11 abst. | ||
| 34 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 39 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 66 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2640 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Que les petits payent petit et que les gros payent gros : cette philosophie devrait guider notre fiscalité, dans tous les domaines. Elle n’est pas suivie en matière d’impôt sur les sociétés, objet de cette série d’amendements. Depuis des heures et des heures, nous entendons, en provenance des bancs macronistes, des odes aux petites et moyennes entreprises. Vous dites les défendre, mais on ne trouve, dans la fiscalité que vous préconisez, nulle trace d’un tel engagement. Au contraire, vous tâchez de protéger les multinationales et faites en sorte que l’impôt repose d’abord sur les PME. Cela s’explique sûrement par le temps que vous passez à côtoyer et à défendre le Medef. »