L'essentiel
Amendement n° 1426, ART. 2, déposé par Mme Feld LFI-NFP et 70 cosignataires
Cet amendement du groupe La France insoumise voulait pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus, qui garantit une imposition minimale de 20 % aux contribuables les plus aisés, en remplaçant l’échéance de 2026 par une reconduction annuelle.
Texte exact de l'amendement
I. – Au début de l’alinéa 25, après la mention : « 1 », insérer les mots : « Chaque année, ». II. – En conséquence, au même alinéa 25, substituer à la première occurrence de l’année : « 2026 » les mots : « en cours ». III. – En conséquence, audit alinéa 25, substituer à la date : « 1 er décembre 2026 » les mots : « 1 er décembre de l’année en cours ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 25, substituer à la date : « 15 décembre 2026 » les mots : « 15 décembre de l’année en cours ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer à l’année : « 2026 » les mots : « en cours ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la première occurrence de la date : « 1 er décembre 2026 » les mots : « 1 er décembre de l’année en cours ». VII. – En conséquence, au même alinéa 28, substituer à la seconde occurrence de la date : « 1 er décembre 2026 » les mots : « 1 er décembre de l’année en cours ». VIII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 28, substituer à la date : « 31 décembre 2026 » les mots : « 31 décembre de l’année en cours ». XI. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer à l’année : « 2026 » les mots : « en cours ». X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2026 » les mots : « en cours ». XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2026 » les mots : « en cours ». XII…
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025. La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt différentiel n’impacte donc qu’une minorité de contribuables ayant un revenu fiscal très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros (pour un couple). En donnant un caractère exceptionnel et temporaire à cette contribution différentielle (qui n’est donc pas un nouvel impôt) les macronistes en ont sapé les fondements. En effet, la durée limitée de la CDHR a permis à celles et ceux correspondant à l’assiette de ce nouvel impôt de repousser la réalisation de certaines plus-values à l’année prochaine. Ainsi, si le gouvernement estimait obtenir un rendement de l’ordre de 2 milliards d’euros, une récente étude de l’IPP évalue plutôt à 1,2 milliard d’euros les recettes collectées. En pérennisant cet impôt, cette évasion fiscale n'aura plus de sens. En raison d’une confiance aveugle envers les grandes fortunes et les multinationales, la macronie est devenue la championne du dérapage budgétaire par surestimation des recettes fiscales ! En ciblant les 1 % des ménages les plus aisés, la CDHR garantit une forme de progressivité, certes imparfaite, de l’impôt sur le reve…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 15 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 67 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1426 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est incroyable à quel point, lorsqu’il s’agit de faire contribuer les plus fortunés de ce pays, la majorité actuelle et ce gouvernement sont particulièrement incompétents ! En revanche, quand il s’agit de faire contribuer les plus modestes et les malades – avec la fiscalisation des indemnités pour affection de longue durée –, de ne pas revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation – plus de 200 000 personnes sont ainsi devenues imposables – ou de supprimer la prime de Noël, là, le gouvernement sait être précis et atteindre son objectif. Mais, pour les plus riches, vous vous loupez ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un rappel au règlement au titre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Madame la ministre de l’action et des comptes publics, vous avez eu l’habitude de répondre aux parlementaires pendant toute la première lecture. »
« Monsieur le député, la démocratie n’est pas un théâtre, et les votes ont toujours une valeur, parce qu’ils indiquent à ceux qui ne sont pas dans l’hémicycle ce que chacun de vous pense. »
« Cet article prolonge de cinq ans l’expérimentation de la recentralisation du RSA, en reportant sa date d’échéance au 31 décembre 2031. Pourquoi pas ? »
« Nous voterons contre cet amendement, en considérant qu’il n’y aura manifestement pas de deuxième partie, en tout cas pas en discussion ici, devant cette assemblée. »
« Cet amendement du président Ciotti vise à supprimer la prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui devait être temporaire. »
« Cette contribution différentielle est un dispositif dont nous avons déjà discuté dans le projet de loi de finances pour 2025 présenté par Michel Barnier. Monsieur Le Coq, si nous n’avons pas obtenu le rendement escompté, c’est en raison de la motion de censure. »
« Un mot sur le vote précédent : la position du groupe Ensemble pour la République, que nous avons tenue depuis le début de l’examen de ce texte, consiste à ne pas inscrire la pérennisation de la CDHR dans la loi. »
« Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028, ainsi qu’il en avait été décidé par l’Assemblée nationale en première lecture. »
« Le rapporteur général dit que la taxe sur les holdings a été profondément modifiée. C’est un euphémisme. La réalité, c’est qu’elle a été totalement vidée de son contenu, tant au niveau du rendement – de 1 milliard, on est passé à 100 millions – qu’au niveau du principe, puisqu’il s’agit d’une simple… »