Amendement n° I-1859 · APRÈS ART. 24, déposé par M. Barusseau SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Le prélèvement sur la surprime d’assurance contre les catastrophes naturelles aurait été relevé de 12 % à 20 %, en cohérence avec la hausse déjà appliquée à cette surprime.
Texte exact de l'amendement
À la fin de la première phrase du II de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement propose de relever de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (surprime « CatNat »), pour être proportionnel à l’augmentation du taux de cette surprime, qui est rehaussé de 12 % à 20 % depuis le 1er janvier 2025. Cet amendement n’a pas pour but d’affecter cette recette au Fonds Barnier. En revanche, en cohérence avec le mécanisme antérieur à la budgétisation du Fonds Barnier, le groupe Socialistes et apparentés incite le Gouvernement à augmenter les crédits du Fonds Barnier, à hauteur du produit de ce prélèvement. Jusqu’en 2021, le Fonds Barnier était en effet directement financé par un prélèvement de 12 % sur la surprime CatNat, couramment appelé « prélèvement Barnier ». Ce mécanisme garantissait la cohérence des contributions versées par les assurés et les ressources consacrées par l’État au Fonds Barnier. Le Fonds Barnier a été intégré au budget général de l’État en 2021 et cette logique d’affectation directe a disparu. Le prélèvement sur la surprime – qui servait à financer le Fonds Barnier avant son intégration au budget général – a toutefois été maintenu via la création d’une nouvelle taxe à l’article 235 ter ZE du code général des impôts. Cette taxe conserve la même assiette et le même taux de 12 %, à la différence que son produit est désormais versé au budget général d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 2 | 0 | 12 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 28 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 15 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 50 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1859 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tend à affecter, comme c’était le cas avant 2021, le taux de prélèvement de la surprime dite Cat nat – relative aux catastrophes naturelles – au fonds Barnier. L’augmentation de cette surprime l’an dernier, de 12 % à 20 %, a abondé le budget général mais n’a pas profité dans les mêmes proportions au fonds Barnier. Nous proposons donc que cette hausse abonde le fonds Barnier. Certes, les crédits dédiés à ce fonds ont augmenté de 75 millions en 2025, mais une hausse proportionnelle à l’augmentation de la surprime aurait permis de le doter de 250 millions. »
« Depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) intervenue en 2021, il n’est plus possible d’affecter des taxes à un fonds sans personnalité morale – ce qui est le cas du fonds Barnier. Le rendement supplémentaire de la surprime, s’il était voté, serait donc versé dans le budget de l’État sans aucune certitude qu’il alimente le fonds Barnier. Avis défavorable. »
« Cet amendement vise à relever le taux de la surprime de 12 % à 20 %, ce qui entraînerait une ponction significative de l’ordre de 320 millions. J’ai donc deux réticences. La première est l’effet non négligeable que cela pourrait entraîner sur le prix des contrats d’assurance pour nos concitoyens. La deuxième tient au fait que les recettes de cette surprime progresseront, compte tenu de l’augmentation du volume des contrats d’assurance de dommages aux biens. Pour ces deux raisons, je donne un avis défavorable. »
« Si je comprends bien, vous souhaitez par cet amendement augmenter la part de la surprime Cat nat qui finance la prévention des risques. Cependant, il faut rappeler que l’augmentation de cette surprime a déjà dégagé des recettes supplémentaires pour l’État très importantes : 450 millions en 2025 et 510 millions prévus en 2026. Le problème est que seuls 300 millions sont affectés au fonds Barnier en 2025 – de même en 2026. Le gouvernement détourne donc une part des recettes de la surprime Cat nat au profit du budget général, alors qu’elles devraient financer le fonds Barnier ; cela n’est pas acceptable et j’aimerais entendre le ministre sur ce point. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« Il rejoint celui de Mme Vignon, puisqu’il vise également à faire payer les personnes qui importent des trophées de chasse d’espèces protégées par les conventions internationales et le droit national. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« Il tend à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour lui conférer une réelle portée. Il est moins inspiré par une idéologie que par un pragmatisme républicain, puisque 85 % des transactions financières échappent actuellement à toute contribution. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »