Amendement n° I-213 · ART. 36, déposé par M. Buchou EPR +13 cosignataires.
L'essentiel : La taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat voit son plafond relevé, afin de respecter la trajectoire initiale de baisse progressive votée depuis 2023 plutôt qu’une réduction accélérée.
Texte exact de l'amendement
I – À la soixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre : « 113 099 333 » le nombre : « 156 399 000 ». II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitra IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à garantir, pour 2026, le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée par la loi de finances pour 2023 et prévue jusqu’en 2027. Cette trajectoire correspond à une diminution totale de 60 M€, conformément aux évaluations préalables des articles des PLF 2023, 2024 et 2025, soit une baisse annuelle de 13,35 M€ et non de 56 M€. Depuis 2023, cette réduction s’est traduite par une première baisse de 7 M€, suivie d’une diminution de 13,25 M€ en 2024, puis d’une nouvelle baisse équivalente en 2025. La représentation nationale a ainsi validé un étalement sur quatre ans, prévoyant encore deux baisses successives de 13,25 M€ en 2026 et 2027. Cette réduction de 60 M€ sur cinq ans représente un effort significatif pour le réseau des CMA, qui contribue pleinement à la maîtrise de la dépense publique, tout en continuant à soutenir un secteur artisanal particulièrement vulnérable. Afin d’absorber cette contrainte financière sans compromettre son action, le réseau, régionalisé depuis 2021, a lancé un plan de transformation ambitieux, Cap 2027, mobilisant depuis trois ans élus et collaborateurs autour d’un objectif clair : faire mieux avec moins, au service des artisans. Toute remise en cause de cette trajectoire, par une accélération ou une amplification de la baisse p…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 26 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 28 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 25 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 5 | 1 |
| Droite Républicaine | 10 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 68 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 213 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement concerne les chambres des métiers. Il vise à garantir le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre pour 2026. Cette trajectoire avait été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2023 et prévoyait une diminution totale de 60 millions sur quatre ans. Elle a débuté en 2023 avec une baisse de 7 millions, suivie d’une baisse de 13,25 millions les années suivantes. Il s’agit donc, en l’espèce, de ne pas remettre en cause ce qui a été voté. »
« Ma remarque n’était pas dirigée contre vous, madame Keloua Hachi. La présidente nous a indiqué que la discussion commune comprenait une dizaine d’amendements et que, si chacun se contentait de dire « Défendu », on aurait le temps de voter avant 20 heures. Vous vous levez pour prendre la parole ; je réagis en disant : « Ça commence mal ! » […] Ce n’était pas une attaque et je ne cherchais pas à vous empêcher de vous exprimer. Votre prise de parole, en revanche, ne consistait pas tant à défendre un amendement qu’à nous attaquer. »
« Votre amendement, madame Keloua Hachi, comprend malheureusement une erreur : la ligne 71 du tableau de l’alinéa 1, que vous supprimez, n’est pas la bonne – elle concerne les chambres de métiers. Je vous suggère donc de le retirer. Quant aux autres amendements, je donne un avis favorable – j’espère que cela calmera les esprits. […] L’année dernière, nous étions tombés d’accord sur une diminution de 13 millions, donc on ne va pas aller jusqu’à 56 millions. […] L’État tient ses promesses, c’est pourquoi la commission a accepté ces amendements. »
« Avis défavorable. Je réexplique pourquoi je vous ai appelés à voter pour l’article 36, indépendamment de la manière dont vous avez voté sur chacun des sujets. […] Je cherche juste à vous expliquer les conséquences d’un vote négatif. Si l’article 36 n’est pas voté, toutes les taxes affectées seront déplafonnées. Cela n’est jamais arrivé sous la V e République. Il faudra plusieurs heures, voire plusieurs dizaines d’heures pour recalculer tout le budget, puisqu’il n’y aura plus de plafond aux taxes affectées. »