L'essentiel
Amendement n° I-3073, APRÈS ART. 27, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN
Le versement mobilité régional, un prélèvement de 0,15 % sur la masse salariale institué en 2025 pour les régions hors Île-de-France, aurait été supprimé, selon le Rassemblement National.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 4332‑8-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
L’article 118 de la loi de finances pour 2025 a institué, au profit des régions métropolitaines (hors Île-de-France) et de la collectivité de Corse, un Versement mobilité régional (VMR), codifié à l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales. Ce prélèvement, d’un taux maximal de 0,15 % de la masse salariale, vient s’ajouter au versement mobilité déjà existant, acquitté par les employeurs pour le financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Il s'agit d'un nouvel impôt de production. La création de ce nouveau prélèvement constitue une charge supplémentaire pour les entreprises déjà soumises à de multiples contributions locales et nationales. Elle introduit en outre un risque de complexification administrative et de surenchère fiscale territoriale, alors même que la dynamique économique et l’emploi reposent sur la prévisibilité et la stabilité des prélèvements. Par ailleurs, le financement des politiques régionales de mobilité doit reposer sur des ressources pérennes et équitables, issues du budget général ou de dispositifs ciblés sur les bénéficiaires effectifs des services, plutôt que sur un nouvel impôt de production. En conséquence, le présent amendement propose la suppression pure et simple du Versement mobilité régional, par abrogation de l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 25 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 33 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 31 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 2 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 67 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3073 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le versement mobilité a été instauré en 1971 sous la forme d’un petit versement circonscrit à l’Île-de-France. Nous comptions à l’époque en francs, mais son volume représentait alors à peu près 100 millions d’euros. Puis, progressivement, son assiette a été élargie et ses taux ont augmenté : il atteignait 4 milliards au début des années 2000 et 10 milliards aujourd’hui. Comme si cela ne suffisait pas – et alors qu’il s’agit d’un impôt de production –, on en a rajouté une couche l’année dernière en créant le versement mobilité régional. »
« Ne craignez-vous pas l’effet suivant ? Les intercommunalités sont parfois les autorités organisatrices de la mobilité, donc les bénéficiaires de ce versement mobilité. Dans ce cas-là, vous n’y toucheriez pas. En revanche, vous le retireriez là où les intercos confient aux régions l’organisation des transports. Cela créerait une inégalité de traitement entre territoires : ceux dans lesquels la région garde la main, où le VM serait supprimé, et ceux où les intercos s’en chargent, où il resterait en vigueur. Avis défavorable. »
« Je suis plutôt défavorable à cette proposition. Je constate que les Parisiens acceptent que les gens qui visitent Paris payent pour leurs transports, mais qu’ils refusent de contribuer au financement des transports qu’ils utilisent lorsqu’ils se rendent eux-mêmes dans des territoires touristiques ! […] Cela me pose un gros problème – qui devient un double problème quand je vois que le RN s’associe à cela. »
« D’abord, la situation que vous décrivez, monsieur le rapporteur général, est exactement celle qui prévalait jusqu’à l’année dernière. Ensuite, monsieur Dufau, les redevables de cet impôt de production sont les entreprises, pas les touristes. Or le problème tient précisément au fait qu’il s’agit d’un impôt de production – et donc qu’il repose sur la production, et non sur le profit. […] Je réponds d’une certaine manière au président de la commission des finances qui faisait l’éloge des impôts de production tout à l’heure. »
« J’ajoute simplement, pour alimenter ce débat qui suscite à juste titre les passions, qu’une taxe additionnelle à la taxe de séjour peut avoir des effets négatifs : en effet, certaines communes ne lèvent pas la taxe de séjour, pour les raisons que vous connaissez. Financer les transports en commun par une surtaxe à la taxe de séjour aggraverait les inégalités entre régions : certaines régions sont riches en taxe de séjour, d’autres moins. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« J’insiste sur l’importance de l’amendement n o 1004. Hier, nous sommes parvenus à voter, comme l’ont fait d’autres pays européens, une mesure fiscalisant des produits qui entrent sur le marché européen. Cela prouve que l’existence d’une volonté politique peut ouvrir un chemin. »
« Il y a quelques années, le président de la République, célébrant son 40 e anniversaire au château de Chambord en compagnie d’un lobbyiste bien connu du monde de la chasse, promettait de réduire des trois quarts le montant de la redevance cynégétique pour un permis de chasser temporaire ou annuel. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »