Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National (RN) · après art. 27

Intitulé officiel : L'amendement n° 3073 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-20. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 73 pour, 128 contre, 7 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-3073, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National : I. – L’article L. 4332‑8-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de f…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)67022Pour
Ensemble pour la République (EPR)03101Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)03300Contre
Droite Républicaine (DR)0522Contre
Écologiste et Social (EcoS)01500Contre
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1122Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)5000Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total7312878