Amendement de M. Potier (SOC) · après art. 10

Intitulé officiel : L'amendement n° 778 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-14. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 155 pour, 25 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-778, déposé par M. Potier : Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant, qu’il prenne l’en…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)63001Pour
Ensemble pour la République (EPR)01801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)21000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)30000Pour
Droite Républicaine (DR)6100Pour
Écologiste et Social (EcoS)13000Pour
Les Démocrates (DEM)10022Abstention
Horizons & Indépendants (HOR)3300Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)8000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total1552524