Amendement n° 1228 · ART. 21, déposé par Mme Diaz RN +122 cosignataires.
L'essentiel : En matière de taxe générale sur les activités polluantes, cet amendement modifie les taux applicables aux déchets « non dangereux » et compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 93 : Non dangereux 24 24 24 24 24 II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 180 : Non dangereux De 65 % à 100 % 15 15 15 15 15 Inférieure à 65 % 20 20 20 20 20 III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été sous la précédente législature obérés par l’enclenchement à répétition du 49‑3. Malgré l’urgence d’une solution pour les territoires, aucun vote n’avait été permis avant la dissolution du mois de juin 2024. Cependant, le vendredi 8 novembre 2024, elle a été votée en séance publique grâce à l’adoption de ce même amendement. Après la censure, le nouveau Gouvernement ne l’a pas reprise dans le projet, alors que la représentation nationale l’avait approuvée. Les annonces du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale précisent que l’Assemblée nationale pourra délibérer sur ce budget sans mise sous silence d’initiative gouvernementale, ce pourquoi il paraît impérieux d’enfin inscrire dans la loi une diminution de la taxe générale sur les activités polluantes (ci-après « TGAP »), ainsi que le Rassemblement National l’a portée en première lecture de ce PLF à la fois en commission et en séance, et en nouvelle lecture en commission. Sous l’impulsion du pouvoir macroniste, l’article 8 du projet de loi de finances de 2019 a défini une augmentation annuelle des taux de la TGAP de 2021 à 2025, et ceci de manière exponentielle. Cette explosion de la fiscalité a engendré des conséquences dramatiques…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 6 | 3 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 22 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 53 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1228 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La TGAP a été considérablement augmentée par les macronistes en 2018, ce qui se répercute à la fois sur les ménages et sur les syndicats d’enlèvement d’ordures ménagères. Cette taxe illustre parfaitement l’écologie punitive et l’idéologie de la décroissance. Dans ma région de Nouvelle-Aquitaine, en Dordogne et en Gironde, deux syndicats, le SMD3 et le Smicval, sont au cœur de grandes crispations, que ce soit pour les citoyens ou pour les élus locaux, qui ne sont pas d’accord avec les réformes que ces syndicats mènent ; ils nous disent qu’ils ne peuvent pas payer cette TGAP. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je propose de maintenir le droit actuel. L’article 3 bis adopté par le Sénat est non seulement difficile à appliquer mais diminue aussi les recettes fiscales. »
« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à supprimer l’article 3 bis qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en une « contribution des hauts patrimoines » qui reposerait sur une assiette beaucoup plus large que les seuls actifs immobiliers – résidences ou immeubles – pris en… »
« Je donne moi aussi un avis favorable à ces amendements, moins par principe que par souci de rendement. Le nom donné par le Sénat à cette « contribution sur les hauts patrimoines » est en effet un peu trompeur. »
« Dans la mesure où certains de ces amendements de suppression ont été défendus hier soir et d’autres ce matin, il est un peu difficile de résumer le débat. »
« Au vu des débats qui sont tenus à l’Assemblée et au Sénat, la proposition de Marine Le Pen et Jordan Bardella de créer un impôt sur la fortune financière devrait plaire à tout le monde. »
« Le groupe Ensemble pour la République votera contre les tentatives de rétablir l’ISF, tant celles du Rassemblement national que celles du Parti socialiste, car c’est une très mauvaise idée. »
« Avant 2017, ni les LR ni les socialistes n’ont supprimé l’ISF. Or, dans l’assiette de l’ISF, il y avait les contrats d’assurance vie. Collègues du groupe DR, cela ne vous a jamais troublés. »
« Je constate avec tristesse que l’imposition des plus riches diminue comme peau de chagrin grâce à la complicité d’une majorité dans cet hémicycle. »
« Je veux tout d’abord réagir aux propos de M. Vos sur l’augmentation des prix du logement dans l’île de Groix. J’ai procédé à un petit calcul. Si l’on multiplie 100, soit le nombre de mètres carrés, par 5 000, le prix du mètre carré sur l’île, on obtient le prix d’une résidence secondaire. »