L'essentiel
Amendement n° I-925, APRÈS ART. 2, déposé par M. Di Filippo et 8 cosignataires
Le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’un enfant de moins de six ans hors du domicile aurait été porté de 3 500 à 5 000 euros, selon M. Di Filippo.
Texte exact de l'amendement
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
La chute des naissances se poursuit en France, comme le confirme le dernier bilan démographique de l’Insee. Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le nombre de naissances a chuté de 6,6 % en France en 2023, passant sous la barre symbolique des 700 000, soit une baisse d’environ 7 % par rapport à l’année 2022. Notre pyramide démographique annonce donc un vieillissement rapide et conséquent de la population française dans les années à venir. Les coûts induits par ce vieillissement vont être importants, et encourager l’arrivée de nouvelles générations, alors qu’il est aujourd’hui de plus en plus compliqué d’avoir et d’élever des enfants, est primordial. Or, les frais engagés pour la garde des enfants constituent un sujet de préoccupation important pour les parents. Les femmes doivent de plus bien souvent arbitrer entre la reprise d’une activité et des frais de garde très importants, peu compensés quand elles travaillent, et qui s’additionnent avec les frais propres aux enfants. Depuis 2023, la garde d’enfants de moins de six ans hors du domicile (crèche, garderie) ouvre droit à une déduction d’impôt de 50 % dans la limite de 3 500 euros par enfant et par an, contre 2 300 euros auparavant. Cet amendement porte cette limite à 5 000 euros. Cette mesure serait une aide et une marque de reconnaissance envers les familles, et participerait à lever l’un des f…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 43 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 46 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 35 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 15 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 78 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 925 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La discussion du précédent amendement nous aura du moins permis de mesurer l’attachement d’une partie des députés de cet hémicycle aux enfants et à la famille ! […] Permettez-moi de poser de saines bases en vue de l’adoption de celui que je m’apprête à défendre ! Il s’agit de réviser le plafond au-delà duquel il n’est plus possible de bénéficier d’un crédit d’impôt pour la garde des enfants de moins de 6 ans, en le faisant passer de 3 500 à 5 000 euros. Nous connaissons une période de forte inflation et il faut encourager la natalité. »
« Ce qui est bien, monsieur Di Filippo, c’est que vos arguments me permettent de vous répondre. […] Vous dites que l’inflation est importante. Quand elle l’était, en 2023, le plafond que vous souhaitez rehausser l’a été, passant de 2 300 à 3 500 euros par an. Je note que, depuis 2024, il n’y a guère eu d’inflation ; elle s’élève aujourd’hui à 1 %. Je ne crois pas qu’à ce stade, beaucoup de familles atteignent le plafond en vigueur et votre mesure renchérirait d’au moins 300 millions le coût de la dépense fiscale, qui atteint déjà 1,7 milliard. »
« Ce que vous dites, madame la ministre, me fait de la peine pour mes amis du groupe DR et plus encore pour les Français qui pourraient profiter de telles mesures. Vous tenez des discours sur le réarmement démographique, mais à chaque fois qu’une solution est proposée, vous ne faites rien pour soutenir la politique de natalité en France. C’est dommage. Les malheureux collègues du groupe DR essaient de faire quelque chose. […] Je crois qu’ils commencent à comprendre que le gouvernement est malheureusement plus enclin à signer avec le Parti socialiste qu’avec eux, comme nous l’avons remarqué il y a déjà plusieurs jours, voire plusieurs s… […] Je crains pour ma part que ce ne soient les Français ! »
« Nous avons à nouveau, comme c’est plus ou moins le cas chaque année, un débat sur la natalité. À cette occasion, j’aimerais dire que l’indice conjoncturel de fécondité de la France s’élève à 1,6 enfant par femme : c’est le plus élevé en Europe. Par ailleurs – cela apparaîtra peut-être comme un détail –, comme l’indique l’ONU, en 2080, c’est l’humanité qui entrera en récession démographique. […] Il s’agit donc d’un phénomène mondial et c’est la première fois dans l’histoire de l’espèce que cela se produit, parce que l’indice conjoncturel de fécondité global est structurellement inférieur à 2 enfants par femme. »
« Ce qui est bien avec nos débats, c’est qu’ils peuvent commencer par la discussion d’un crédit d’impôt pour aboutir à des envolées bien plus lyriques que les amendements qui leur donnent lieu ! Je rappelle que la politique familiale en France coûte 100 milliards d’euros, 3 % de notre PIB. Nous sommes le pays d’Europe et de l’OCDE qui lui consacre les moyens publics les plus élevés. Je n’ai aucune honte à vous le dire et je ne veux pas que l’on réduise ce montant, seulement qu’on le connaisse. »