L'essentiel
Amendement n° I-464, ART. 5, déposé par Mme Spillebout EPR et 4 cosignataires
La réduction d’impôt pour la vente d’une exploitation agricole à un jeune agriculteur devient un crédit d’impôt, y compris pour les ventes réglées sans différé de paiement.
Texte exact de l'amendement
I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants : « 13° L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Le 1 est ainsi modifié : « – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ; « – Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ; « – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ; « b) Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié : « – Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ; « – À la fin, sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ; « c) Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement : « a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ; « b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ; « c) Le prix est payé en numéraire ; « d) La société doit être gérée majoritairement par des as…
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt transmission, en lieu et place de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 vicies A du code général des impôts, afin d’encourager la cession d’exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs. Dans un contexte de renouvellement difficile des générations, il s’agit de redonner un intérêt économique concret à la transmission, y compris pour les ventes sans différé de paiement, et de tenir l’engagement pris par le Gouvernement de soutenir fiscalement la reprise des exploitations. Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agricultures du Nord-Pas-de-Calais. Tel est l’objet du présent amendement.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 24 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 31 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 2 pour, 6 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 32 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 6 contre, 1 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 64 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sylvie Dezarnaud DR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Nicolas Ray DR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 464 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à maintenir l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit spécifique des zones humides, prévue à l’article 1395 B bis du code général des impôts. Cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs de reconquête de la biodiversité, d’adaptation au changement climatique et de soutien aux pratiques agricoles respectueuses des écosystèmes. Sachant que le patrimoine naturel français a perdu 75 % de ses zones humides, lesquelles remplissent des fonctions essentielles, nous devons absolument renoncer à réinstaurer une taxe sur ce patrimoine, car les économies recherchées sont sans comparaison avec l’utilité des zones humides. »