Amendement n° I-1114 · ART. 36, déposé par Mme Lejeune LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : L’Agence nationale des titres sécurisés, financée notamment par les droits de timbre sur les titres de séjour, aurait vu le plafond de ses recettes supprimé pour lui laisser l’intégralité de ces recettes.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les vingt-neuvième, trente-et-unième, trente-deuxième et trente-troisième lignes de l’alinéa 1. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer le plafonnement de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à 14,5 millions d'euros alors que ses recettes issues de la fraction des droits de timbre relatifs aux titres de séjour devraient atteindre 21 millions d'euros en 2026. L'Agence nationale des titres sécurisés effectue un travail considérable d'intérêt général. Elle a pour but d’assurer la délivrance des titres d'identité et de voyage (cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire, certificats d'immatriculation) ainsi que le traitement des demandes de titres de séjour. Elle a vocation à garantir la sécurisation de documents essentiels à la vie quotidienne de millions de personnes. L'hypocrisie et le cynisme du gouvernement atteignent ici des sommets. D'un côté, ce gouvernement raciste multiplie les taxes et les droits de timbre sur les étrangers : augmentation drastique des droits de timbre pour les titres de séjour, création de nouvelles taxes discriminatoires, alourdissement continu des démarches administratives pour décourager les personnes étrangères. De l'autre côté, il récupère l'argent ainsi extorqué pour le reverser au budget général de l'État au lieu de le consacrer à l'amélioration du service public qui leur est destiné ! Concrètement, le gouvernement fait payer toujours plus cher les étrangers pour obtenir leurs titres de séjour, mais…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 30 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 26 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 3 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 31 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 2 | 70 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1114 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Votre très intéressante tirade, madame la ministre, montre que vous ne comprenez pas la logique de nos amendements. […] Ce n’est pas une insulte, juste une constatation. Vous pensez qu’il n’y a pas plus régalien qu’une agence sanitaire : en effet, et c’est pour cela que son activité doit être partie intégrante de l’État – et non pas être confiée à une agence. (M. Manuel Bompard s’esclaffe.) C’est clair comme de l’eau de roche ! Dans les années 1990, votre famille politique croyait avoir trouvé l’idée du siècle pour faire des économies : se livrer au démembrement de l’État. »