L'essentiel
Amendement n° I-767, APRÈS ART. 27, déposé par M. Courbon SOC et 68 cosignataires
M. Courbon proposait de permettre aux territoires appliquant la gratuité totale ou partielle des transports en commun de majorer jusqu’à 0,25 % le taux du versement mobilité perçu auprès des employeurs.
Texte exact de l'amendement
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires expérimentant ou appliquant la gratuité totale ou partielle des transports publics, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,25 %. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant opté pour une application ou une expérimentation de la gratuité totale ou partielle des transports en commun sur leur territoire. L’engagement des AOM dans la gratuité nécessite de forts investissements en infrastructures et génèrent également d’importantes dépenses de fonctionnement. En effet, pour les AOM concernées, il est, d’une part, nécessaire de dégager une capacité d’autofinancement accrue en vue de l’augmentation de leur effort d’investissement et, d’autre part, de faire face à des charges d’exploitation plus importantes du fait du développement significatif de l’offre. Les expérimentations ou la généralisation de la gratuité des transports en commun se multiplient partout sur le territoire national. Cette mesure volontariste et transversale est à la croisée de nombreux enjeux : pouvoir d’achat, transition écologique, place de la voiture en ville et partage de l’espace urbain, soutien aux commerces de proximité, amélioration de la qualité de l’air, apaisement des relations sociales dans les transports en commun, marketing territorial et droit à la mobilité.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 25 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 7 abst. | ||
| 31 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 24 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 61 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 767 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité ayant opté pour une application ou une expérimentation de la gratuité totale ou partielle des transports en commun. Il ne crée aucune obligation mais offre une possibilité nouvelle, une liberté, aux collectivités locales qui ont besoin de ressources supplémentaires pour favoriser la gratuité. Déjà adoptée dans plusieurs territoires, cette dernière induit de nombreux bénéfices – report modal, soutien au commerce de proximité, partage de l’espace public urbain. »
« Il est défavorable, notamment pour les raisons que j’ai évoquées à propos des amendements précédents. Je m’oppose à la hausse d’un impôt de production, a fortiori si elle est associée à la mise en œuvre de la gratuité. Dans nombre de territoires, la priorité devrait être le développement d’infrastructures nouvelles dans les parties du département ou de la région qui en manquent, et non le renforcement de la gratuité, c’est-à-dire l’instauration d’un privilège pour les habitants qui disposent déjà de solutions de transport collectif. En tout état de cause, la gratuité doit être décidée localement, et non faire l’objet d’une incitation dans la loi. »
« Je suis d’accord avec M. le ministre. On ne peut nous demander à la fois d’encourager la gratuité et de corriger ses effets. Je suis favorable à l’existence de tarifs sociaux pour certains publics, comme les demandeurs d’emploi ou les jeunes, mais opposé à ce qu’on taxe les entreprises pour financer une gratuité d’affichage. En effet, la gratuité a toujours un prix, que quelqu’un doit payer. »
« Nous avons chaque année à peu près le même débat sur la gratuité des transports en commun. Pendant que certains s’acharnent à répéter qu’elle ne fonctionne pas, qu’elle n’est pas responsable, cette solution s’applique dans certains territoires, comme la métropole de Montpellier, et elle est plébiscitée par les usagers. L’argument selon lequel l’instauration de la gratuité se ferait au détriment des investissements nécessaires dans les zones où le réseau n’est pas suffisamment dense n’est pas valable. En effet, la gratuité apparaît généralement après le développement des réseaux et la densification de leur maillage. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »