Amendement de M. Courbon (SOC) · après art. 27

Intitulé officiel : L'amendement n° 767 de M. Courbon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-20. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 62 pour, 113 contre, 11 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-767, déposé par M. Courbon : Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires expérimentant ou appliquant la gratuité totale ou partielle…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)06100Contre
Ensemble pour la République (EPR)02401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)25000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)31000Pour
Droite Républicaine (DR)0600Contre
Écologiste et Social (EcoS)4077Abstention
Les Démocrates (DEM)0533Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1211Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0500Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total621131112