Amendement n° I-645 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Pirès Beaune SOC +68 cosignataires.
L'essentiel : Une disposition permettant aux grandes fortunes d’échapper aux droits de succession en s’expatriant temporairement avant de transmettre des biens à leurs petits-enfants aurait été supprimée, selon son auteure.
Texte exact de l'amendement
La dernière phrase du 3° de l’article 750 ter du code général des impôts est supprimée.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. Cette faille permet aujourd’hui aux grandes fortunes de transmettre plusieurs millions d’euros de patrimoine financier à leurs petits-enfants de moins de 6 ans sans payer le moindre euro d’impôt, en s’expatriant seulement une année à l’étranger. Cet amendement fait suite à une question écrite adressée au Ministre de l’économie et des finances par la députée Christine Pirès Beaune le 25 mars 2025 et restée sans réponse. Le dernier alinéa de l’article 750 Ter du CGI stipule que les biens (meubles ou immeubles) non situés en France ne sont soumis aux DMTG que si le donataire ou l’héritier a résidé fiscalement en France au cours de six des dix dernières années. Concrètement, se présentent des cas d’évitement de l’impôt fréquents et mis en œuvre par des avocats fiscalistes et autres conseillers spécialisés, reposant sur le schéma suivant : – Un individu fortuné transfère sa résidence fiscale hors de France, généralement dans un pays ayant une fiscalité sur les donations très avantageuse (Belgique, Italie, Grande-Bretagne, Luxembourg, etc.) – Cet individu fait une donation de ce patrimoine à un ou des enfant(s) de moins de 6 ans résidant en France (généralement ses petits-enfants) – Le patrimoine t…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 33 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 24 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 2 |
| Les Démocrates | 1 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 26 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 5 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 71 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 645 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il fait suite à une question écrite adressée le 25 mars au ministre de l’économie et des finances par notre chère collègue Christine Pirès Beaune et restée sans réponse. Il vise à remédier à une faille que présente l’article 750 ter du code général des impôts relatif au champ d’application des DMTG, les droits de mutation à titre gratuit, et qui permet aux grandes fortunes de transmettre plusieurs millions d’euros de patrimoine financier à leurs petits-enfants de moins de 6 ans sans payer le moindre euro d’impôt, en s’expatriant seulement une année à l’étranger. »
« Il a été adopté par la commission. Sur le principe, je ne suis évidemment pas défavorable à une mesure permettant de lutter contre une pratique d’optimisation fiscale. Cependant, je m’interroge sur les effets de bord. Telle qu’elle est rédigée dans votre amendement, la mesure ne risque-t-elle pas, par exemple, d’exclure l’imposition de personnes simplement parce qu’elles sont entrées en France depuis moins de six ans ? Je m’en remettrai donc, à titre personnel, à la sagesse de l’assemblée. »
« Il est vrai que les dispositions de l’article que vous mentionnez comportent des effets de bord. Ainsi, selon mes équipes, il serait en effet possible de faire don de son patrimoine à un enfant de moins de 6 ans – parce que, forcément, celui-ci n’a pu être résident pendant plus de six ans. Toutefois, votre amendement va bien au-delà de cet exemple et viserait des cas pour lesquels l’exonération est légitime. En outre, la doctrine du Conseil constitutionnel est de censurer systématiquement une partie des dispositions de ce type. Il considère en effet que leur gain n’est pas chiffrable et que les amendements sont des cavaliers parce qu’il ne s’agit pas réellement de mesures fiscales. »