Amendement de Mme Pirès Beaune (SOC) · après art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 645 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-03. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 71 pour, 125 contre, 8 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-645, déposé par Mme Pirès Beaune : La dernière phrase du 3° de l’article 750 ter du code général des impôts est supprimée.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)07101Contre
Ensemble pour la République (EPR)12607Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)33000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)24000Pour
Droite Républicaine (DR)0803Contre
Écologiste et Social (EcoS)10000Pour
Les Démocrates (DEM)11101Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0357Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1023Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0500Contre
Non inscrit (NI)0111Contre
Total71125823